Modèle lettre mise en demeure travaux propriétaire : exemple
Date de publication : 13/10/2025
Envoyer une lettre de mise en demeure concernant des travaux au propriétaire rappelle au bailleur son obligation de maintenir le logement en état décent et fixe un délai précis pour les réparations indispensables. Cet article détaille les fondements juridiques, issus de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, pour renforcer votre demande et préparer un éventuel recours. Grâce à Juridemarche, générez, signez et expédiez ce courrier en ligne en quelques clics, tout en conservant une preuve d’envoi fiable.
Modèle lettre mise en demeure travaux propriétaire : exemple de courrier
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Mise en demeure de réaliser les travaux de remise en état du logement
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe que mon logement situé au [Adresse du logement] présente les désordres suivants : [description précise des dommages, par exemple, une infiltration d’eau au plafond de la salle de bains, un conduit de chauffage défaillant ou tout autre problème rendant une pièce impropre à l’usage].
Conformément à l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, il vous incombe en tant que bailleur de garantir un logement décent et en bon état d’usage et de réparations. Les défauts constatés constituent une atteinte à ma sécurité et à ma santé.
Malgré mes précédentes démarches écrites en date du [Date du premier signalement], aucune mesure corrective n’a été engagée à ce jour.
Je vous mets donc en demeure d’engager et d’achever les travaux indispensables dans un délai de dix jours à compter de la réception de la présente. À défaut d’intervention de votre part, je me verrai contraint(e) de saisir la commission départementale de conciliation et, le cas échéant, d’introduire une action judiciaire pour obtenir une autorisation d’exécution des travaux à vos frais.
Je vous remercie de bien vouloir me transmettre, dans les plus brefs délais, une confirmation écrite des démarches entreprises.
Je vous adresse mes salutations respectueuses.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ?
Comprendre l’utilité d’une mise en demeure pour travaux du propriétaire
La mise en demeure permet au locataire de rappeler au bailleur son obligation de délivrer un logement décent et en bon état d’usage. Dans le cas présent, elle vise à faire réaliser rapidement des travaux indispensables (infiltration, chauffage défaillant, etc.).
Ce modèle de lettre de mise en demeure travaux propriétaire s’appuie sur l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui prévoit la garantie de décence et de réparations. En adressant ce courrier :
- Vous rédigez votre demande par écrit.
- Vous fixez un délai clair (ici dix jours par exemple) pour l’exécution des travaux.
- Vous préparez le terrain en vue d’une saisine éventuelle de la commission départementale de conciliation ou du juge.
La preuve de l’envoi et du contenu du courrier renforce votre position si le bailleur ne répond pas ou refuse d’agir.
Guide pratique pour utiliser ce modèle via Juridemarche
Juridemarche vous aide à générer et envoyer ce type de courrier sans démarches fastidieuses. Voici comment procéder :
- Génération du courrier : remplissez un formulaire simple (adresse du logement, description des désordres, dates, coordonnées).
- Signature et envoi : ajoutez votre signature manuscrite en quelques clics. Choisissez l’envoi recommandé ou en lettre suivie via La Poste, ou téléchargez le document pour l’envoyer vous-même.
- Suivi et preuves : accédez à votre espace personnel pour consulter la preuve de dépôt, le numéro de suivi et l’accusé de réception.
Ce service vous fait gagner du temps, évite les déplacements et vous assure une preuve d’envoi solide, utile en cas de contestation ou de procédure judiciaire.
Pour résumer
- La mise en demeure officialise la demande de travaux au bailleur, fixe un délai de dix jours et prépare une action devant le juge.
- Le modèle s’appuie sur l’article 6 de la loi de 1989 pour garantir la décence et la réalisation rapide des réparations essentielles.
- Avec Juridemarche, générez, signez et envoyez votre courrier en recommandé en quelques clics, tout en conservant une preuve d’envoi.
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Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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