Modèle lettre juge affaires familiales pension alimentaire : exemple gratuit
Date de publication : 29/04/2024 | Mis à jour le 04/12/2024
L'article présente un modèle de lettre gratuit à adresser au juge en affaires familiales pour demander une pension alimentaire. Il explique également les aspects pratiques liés à l'utilisation de ce modèle, notamment l'importance de personnaliser le contenu en fonction de la situation spécifique, les étapes pour l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, et l'impact de cette démarche en cas de litige.
Modèle lettre juge affaires familiales pension alimentaire : modèle gratuit
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Demande de pension alimentaire
Madame/Monsieur le Juge,
Je vous adresse la présente demande afin de solliciter une pension alimentaire pour [préciser : mon enfant ou mes enfants, nom et prénom], conformément aux dispositions de l'article 373-2 du Code civil qui dispose que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
En ma qualité de [préciser votre lien de parenté : père, mère] de [Nom de l'Enfant], suite à [préciser : notre séparation, le divorce, etc.], je me trouve dans l'incapacité de subvenir seul(e) aux besoins de [Nom de l'Enfant] en raison de [expliquer brièvement votre situation financière et les besoins de l'enfant].
Dans le but d'assurer le bien-être et l'éducation de [Nom de l'Enfant], je sollicite une pension alimentaire d'un montant de [préciser le montant souhaité] euros par mois, qui me semble juste et équitable au regard de la situation financière de [Nom du Co-parent] et des besoins de notre enfant.
Je suis à votre disposition pour tout complément d'information et pour fournir les justificatifs nécessaires concernant ma situation financière ainsi que celle de [Nom du Co-parent].
Je vous prie de croire, Madame/Monsieur le Juge, en l'assurance de ma haute considération.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ?
modèle lettre juge affaires familiales pension alimentaire : que faut-il savoir ?
La lettre au juge en affaires familiales pour demander une pension alimentaire est un document essentiel dans le cadre d'une procédure de divorce, de séparation ou de désaccord sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. Elle fait référence à l'article 373-2 du Code civil, qui prévoit que chaque parent doit contribuer aux besoins de l'enfant selon ses ressources et ceux de l'autre parent.
Ce document est utilisé pour solliciter la mise en place d'une pension alimentaire pour subvenir aux besoins de l'enfant, en fournissant des explications sur la situation financière de l'un des parents et le montant demandé pour assurer le bien-être de l'enfant.
Modèle de lettre au juge pour réclamer une pension alimentaire : aspects pratiques
Lorsque vous utilisez le modèle de lettre fourni pour adresser une demande de pension alimentaire au juge, veillez à personnaliser le contenu en insérant les informations spécifiques relatives à votre situation. Il est important d'y indiquer votre nom, prénom, adresse et celle du destinataire, la date, ainsi que le modèle de lettre approprié pour introduire votre demande.
Après l'avoir rédigé, vous devrez l'envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception. Cette démarche est essentielle, car elle offre une preuve de l'envoi et de la réception de la lettre, ce qui peut s'avérer crucial en cas de litige concernant la pension alimentaire.
Pour résumer
- Adresser cette lettre au juge pour demander une pension alimentaire en cas de divorce ou de désaccord sur la contribution aux besoins de l'enfant.
- Personnalisez le modèle de lettre en incluant les détails spécifiques avant de l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
- La lettre offre une preuve de l'envoi et de la réception, ce qui est crucial en cas de litige sur la pension alimentaire.
Essayez notre assistant intelligent
Indiquez un maximum d'informations à propos de votre situation, notre assistant s'occupe du reste.
Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
Me contacter sur LinkedinArticle Populaire
Modele attestation sur l'honneur garde parentale : générez un courrier personnalisé sur cette page.
D'autres articles susceptibles de vous intéresser
Lettre au juge des tutelles modèle gratuit : générer un courrier personnalisé sur cette page.
Modèle de lettre pour changement de curateur : générer un courrier personnalisé sur cette page.
Lettre de déclaration de deces : générer un courrier personnalisé sur cette page.