Modèle attestation sur l'honneur garde parentale : exemple gratuit
Date de publication : 26/05/2024 | Mis à jour le 04/12/2024
Dans cet article, nous verrons un modèle d'attestation sur l'honneur de garde parentale, ainsi que son importance dans le cadre d'un accord à l'amiable entre parents. Nous expliquerons également comment remplir ce document en détaillant les modalités de garde convenues, tout en proposant des conseils pratiques pour un envoi en toute sérénité.
Modèle attestation sur l'honneur garde parentale : modèle gratuit
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Attestation sur l'honneur de garde parentale
Monsieur, Madame,
Je soussigné, [Votre Nom Complet], résidant au [Votre Adresse], atteste sur l'honneur exercer la garde de mon enfant, [Nom de l'Enfant], né(e) le [Date de Naissance], en vertu d'un accord à l'amiable conclu avec [Nom de l'Autre Parent], l'autre parent de l'enfant.
Conformément à la loi qui prévoit que les parents peuvent se mettre d'accord sur les modalités de garde de leurs enfants, cet accord a été établi dans l'intérêt supérieur de l'enfant, en veillant à son bien-être et à son épanouissement.
Cet accord implique : [décrire les modalités de garde convenues, par exemple, la résidence alternée, les jours de visite, etc.].
Je m'engage à respecter intégralement les termes de cet accord et à agir toujours dans le meilleur intérêt de [Nom de l'Enfant].
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ?
Modèle attestation sur l'honneur garde parentale : à quoi ça sert ?
Le courrier d'attestation sur l'honneur de garde parentale revêt une grande importance dans le cadre d'un accord à l'amiable conclu entre deux parents concernant la garde de leur enfant. En effet, conformément à la loi qui prévoit que les parents peuvent se mettre d'accord sur les modalités de garde de leurs enfants, cet accord représente une preuve écrite des modalités de garde convenues.
Il établit clairement les responsabilités et les engagements de chaque parent, tout en veillant à l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans ce contexte, l'attestation sur l'honneur de garde parentale permet de formaliser les conditions de garde et de constituer une référence écrite en cas de litige ultérieur.
Modèle attestation sur l'honneur garde parentale : conseils pratiques
Lorsque vous utilisez le modèle d'attestation sur l'honneur de garde parentale, veillez à remplir les informations personnelles avec précision, notamment vos noms, prénoms et adresses. Assurez-vous également de spécifier clairement les modalités de garde convenues, en détaillant les jours de garde, la résidence alternée, ou tout autre arrangement particulier. Une fois le document rempli, il est recommandé de l'envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette démarche offre une preuve juridique de l'envoi et réception du courrier, ce qui peut s'avérer crucial en cas de litige ultérieur. Enfin, en cas de doute ou de situation complexe, il est fortement conseillé de consulter un professionnel du droit, tel qu'un avocat spécialisé en droit de la famille, pour obtenir des conseils adaptés à votre situation spécifique.
Pour résumer
- L'attestation sur l'honneur de garde parentale permet d'établir par écrit l'accord à l'amiable entre les parents sur la garde de leur enfant.
- Elle formalise les responsabilités et les engagements de chaque parent, offrant une référence écrite en cas de litige futur.
- Le modèle gratuit doit être rempli avec précision et envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception pour constituer une preuve juridique.
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Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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