Modèle lettre contestation retenue caution
Date de publication : 10/01/2024 | Mis à jour le 04/12/2024
Dans cet article, vous trouverez un modèle de lettre pour la contestation suite à une retenue sur une caution (un dépôt de garantie). En réalité, les deux termes sont souvent sources de confusion. Il faut savoir que la somme prélevée au début du contrat de bail est bien un dépôt de garantie. La caution concerne quant à elle le garant qui intervient en cas de défaut de paiement du locataire. Il est donc ici question de dépôt de garantie).
Modèle lettre contestation retenue caution (dépôt de garantie) : modèle de courrier
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Contestation de la retenue sur le dépôt de garantie
Madame, Monsieur,
Je fais suite à votre courrier m'informant de la restitution de mon dépôt de garantie, s'élevant à la somme de[MONTANT] euros, après déduction d'un montant de [MONTANT] euros pour des travaux de réparation.
Je conteste formellement cette retenue, car les travaux mentionnés n'ont été ni mentionnés ni justifiés dans l'état des lieux contradictoire signé le [DATE]. Conformément aux dispositions des articles 3 et 22 de la loi du 6 juillet 1989, seules les dégradations constatées lors de l'état des lieux et justifiées par des devis ou des factures peuvent faire l'objet d'une retenue sur le dépôt de garantie. Les factures et devis que vous avez produits ne peuvent en aucun cas se substituer à l'état des lieux contradictoire pour établir la preuve des éventuelles dégradations causées par le locataire.
En conséquence, je vous demande de me restituer la somme de [MONTANT] euros. Ce montant correspond à la différence entre le montant de mon dépôt de garantie et la somme que vous m'avez restituée. J'exige cette restitution dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette lettre.
À défaut, je me verrai dans l'obligation de saisir la juridiction compétente afin qu'elle vous contraigne à respecter cette restitution.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ?
Modèle lettre contestation retenue caution (dépôt de garantie) : dispositions légales
La mise en demeure est une étape importante dans le processus de contestation d'une retenue sur le dépôt de garantie. Elle permet au locataire de notifier formellement au bailleur sa contestation et de lui demander de respecter ses obligations légales.
En mentionnant spécifiquement les articles 3 et 22 de la loi du 6 juillet 1989 dans la lettre, le locataire met en lumière les dispositions légales qui limitent la possibilité de retenir des fonds sur le dépôt de garantie. Ces articles prévoient que seules les dégradations justifiées par des devis ou des factures et constatées lors de l'état des lieux peuvent faire l'objet d'une retenue. En résumé, la mise en demeure est un moyen légal de protéger les droits du locataire et de faire valoir ses droits auprès du bailleur.
Envoi de la mise en demeure et valeur juridique
Après avoir rempli le modèle de lettre, il est recommandé de l'envoyer en recommandé avec accusé de réception. Cela permet de prouver que le bailleur a bien reçu la mise en demeure et qu'il a pris connaissance de la contestation après retenue sur dépôt de garantie.
En cas de litige ultérieur, la lettre recommandée avec accusé de réception constituera une preuve juridique de la démarche du locataire. Il est également recommandé de conserver une copie de la lettre ainsi que l'accusé de réception pour référence future. En suivant ces étapes, le locataire renforce sa position juridique tout en engageant formellement le bailleur à respecter ses obligations légales.
Pour résumer
- Pour contester la retenue sur dépôt de garantie, il est possible de citer les articles 3 et 22 de la loi du 6 juillet 1989.
- La mise en demeure est un moyen légal de protéger les droits du locataire.
- Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception pour constituer une preuve juridique.
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Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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