Modèle lettre contestation état des lieux entrant
Date de publication : 09/01/2024 | Mis à jour le 04/12/2024
Cet article présente un modèle de lettre pour contester l'état des lieux entrant. Il aborde l'importance de la mise en demeure en tant qu'étape préalable indispensable avant d'entreprendre des recours judiciaires dans le cadre de la contestation dudit état des lieux. Il donne également des conseils sur l'envoi de la lettre et les précautions à prendre pour protéger les droits du locataire en cas de litige.
Modèle lettre contestation état des lieux entrant : modèle de courrier
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Contestation de l'état des lieux entrant
Madame, Monsieur,
Suite à l'établissement de l'état des lieux entrant du [DATE DE L’ÉTAT DES LIEUX ENTRANT] du logement situé au [ADRESSE], j'ai pris connaissance des dégradations suivantes qui n'ont pas été indiqué : [LISTER LES DEGRADATIONS]. Je souhaite les ajouter à l'état de lieux entrant pour ne pas qu'elles me soient impliquées à la fin du contrat de bail.
En effet, [EXPLIQUEZ VOS CONTESTATIONS].
[OPTIONNEL : De plus, conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, l'état des lieux n'a pas été signé contradictoirement, rendant la contestation légitime.]
Je vous propose donc de réaliser un nouvel état des lieux pour rectifier les dégradations mentionnées ci-dessus. À défaut, je me verrai dans l'obligation de saisir un tribunal ou de faire appel à un huissier de justice pour établir un nouvel état des lieux.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ?
Contestation état des lieux entrant : que dit la loi ?
La mise en demeure a une grande importance dans le cadre de la contestation de l'état des lieux entrant. En effet, elle constitue une étape essentielle avant d'envisager des recours judiciaires. Dans le cas précis de la loi du 6 juillet 1989, prévu à l'article 3, l'absence de signature contradictoire lors de l'établissement de l'état des lieux permet légitimement la contestation des dégradations.
La mise en demeure, dans ce contexte, constitue une étape de préparation avant d'éventuellement saisir le Tribunal ou de faire appel à un huissier de justice pour établir un nouvel état des lieux. Il s'agit donc d'un instrument juridique important pour protéger les droits du locataire dans un litige lié à l'état des lieux. Il est important de préciser dans l'état des lieux entrant toutes les dégradations déjà présentes dans les lieux. À défaut, le locataire risque de se les voir imputer lors de l'état des lieux de sortie.
Lettre contestation état des lieux entrant : envoi et précautions
Pour utiliser le modèle fourni, il est recommandé de le personnaliser avec vos propres informations et de l'envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception. Cette démarche permet de prouver que le courrier a bien été reçu par le destinataire, ce qui est essentiel en cas de litige. Après de l'envoi de la mise en demeure, il faut conserver une copie du courrier ainsi que l'accusé de réception comme preuve de son envoi. La lettre recommandée avec accusé de réception constitue une preuve juridique solide en cas de contestation ultérieure. En suivant ces étapes et précautions, le locataire peut ainsi faire valoir ses droits de manière efficace dans le cadre d'un litige concernant l'état des lieux entrant.
Pour résumer
- La contestation de l'état des lieux entrant est importante pour éviter tout litige ultérieur.
- La mise en demeure joue un rôle important en préparant le terrain pour de possibles recours judiciaires.
- Il est recommandé d'envoyer la lettre contestation en recommandé avec accusé de réception et de conserver une copie du courrier, ainsi que l'accusé de réception, en cas de litige futur.
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Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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