Modèle de lettre au procureur pour non-paiement de pension alimentaire
Date de publication : 29/04/2024 | Mis à jour le 04/12/2024
Vous trouverez sur cette page un modèle de lettre au procureur pour non-paiement de pension alimentaire. L'article aborde l'importance de cette lettre pour assurer le respect des obligations légales du débiteur de la pension. Il explique comment utiliser le modèle de lettre de manière efficace et fournit des conseils pratiques pour personnaliser le modèle et assurer une notification formelle au procureur.
Modèle de lettre au procureur pour non-paiement de pension alimentaire : exemple gratuit
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Mise en demeure de payer la pension alimentaire
Madame/Monsieur le Procureur,
Je vous informe par la présente du non-paiement de la pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de [Nom de l'Enfant], né(e) le [Date de Naissance], dont je suis le [père/la mère].
Conformément à l'article 227-3 du Code pénal français, le non-paiement de pension alimentaire est un délit qui est passible de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende lorsque les sommes dues n'ont pas été versées pendant plus de deux mois.
Le jugement fixant le montant de la pension alimentaire a été rendu le [Date du Jugement] par [Nom du Tribunal]. Le dernier paiement reçu date du [Date du Dernier Paiement] pour un montant de [Montant du Dernier Paiement] euros. Malgré mes démarches pour obtenir le paiement, le débiteur de la pension, [Nom du Débiteur de la Pension], n'a pas effectué les paiements dus depuis plus de six mois, faisant ainsi un total impayé de [montant dû] euros.
Cette situation met en péril les conditions de vie de [Nom de l'Enfant]. Je vous saurais gré d'intervenir afin de garantir la protection et le bien-être de notre enfant en faisant respecter les obligations légales de [Nom du Débiteur de la Pension].
Toutes les pièces justificatives nécessaires sont jointes à cette lettre (jugement de divorce, relevés bancaires, courriers de relance, etc.), et je me tiens à votre entière disposition pour fournir toute information complémentaire.
Je souhaite donc porter plainte contre [Nom et prénom du débiteur de la pension] pour non-paiement de la pension alimentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur le Procureur, l'expression de mes salutations distinguées.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ?
modèle de lettre au procureur pour non-paiement de pension alimentaire : explication
La lettre au procureur pour non-paiement de pension alimentaire est un moyen de demander l'intervention des autorités pour garantir le respect des obligations légales du débiteur de la pension. Conformément à l'article 227-3 du Code pénal français, le non-paiement de pension alimentaire est un délit passible de sanctions pénales.
Cette lettre sert à informer le procureur de cette situation, en fournissant les détails nécessaires, et à solliciter son action pour protéger les intérêts de l'enfant bénéficiaire de la pension.
Modèle de lettre au procureur pour non-paiement de pension alimentaire : conseils pratiques
Lors de l'utilisation du modèle de lettre au procureur pour non-paiement de pension alimentaire, il faut personnaliser le modèle avec les informations spécifiques à la situation. Il est essentiel d'envoyer la lettre en lettre recommandée avec accusé de réception, car cela offre une preuve de l'envoi et de la réception du courrier, ce qui est important en cas de litige ultérieur.
Suivre cette procédure assure que la demande d'intervention du procureur est formellement notifiée et constitue un élément de preuve en cas de poursuites judiciaires.
Pour résumer
- La lettre au procureur pour non-paiement de pension alimentaire est une étape cruciale pour obtenir l'intervention des autorités et protéger les intérêts de l'enfant.
- Conformément à l'article 227-3 du Code pénal français, le non-paiement de pension alimentaire est un délit passible de sanctions pénales, justifiant l'envoi de cette lettre.
- Pour une demande formelle d'intervention du procureur, personnalisez ce modèle de lettre et envoyez-le en recommandé avec accusé de réception.
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Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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