Mise en demeure agence immobilière locataire : exemple de courrier
Date de publication : 26/05/2025
L'article vous donne un exemple de mise en demeure adressée à une agence immobilière par un locataire. Il explique l'importance juridique de ce courrier, les obligations de l'agence envers le locataire, ainsi que des conseils pratiques pour rédiger et envoyer une mise en demeure efficace.
Mise en demeure agence immobilière locataire : modèle de courrier
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Mise en demeure de l’agence immobilière concernant la gestion locative
Madame, Monsieur,
Je vous écris en votre qualité de gestionnaire du bien immobilier situé au [adresse complète], que je loue depuis le [date de début du bail].
Malgré mes différentes demandes, restées sans réponse ou sans suite, je déplore le fait que [exposer le problème : absence de réponse à des demandes de réparations, non-transmission d’informations essentielles, retard dans le traitement d’un dossier, etc.]. Cela compromet mes droits en tant que locataire et entrave ma possibilité de jouir paisiblement de mon logement.
En tant que professionnel mandaté, vous avez l’obligation d'agir rapidement et efficacement dans l'exercice de vos fonctions, ainsi que de veiller à ce que les obligations légales du bailleur soient respectées, conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Je vous mets donc formellement en demeure d’intervenir dans un délai de 8 jours suite à la réception de cette lettre, afin de résoudre la situation évoquée. Dans le cas contraire, je me verrai dans l'obligation d'en informer directement le propriétaire et, si besoin, de saisir les instances judiciaires compétentes.
Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
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Mise en demeure agence immobilière locataire : explication
La mise en demeure d'une agence immobilière est un courrier juridique qui vise à rappeler à l'agence ses obligations envers le locataire. Ce courrier peut être utilisé lorsque le gestionnaire immobilier n’a pas répondu aux demandes légitimes du locataire, comme des réparations nécessaires ou des informations essentielles concernant le bail. Cela peut créer une situation inconfortable pour le locataire, car ses droits peuvent être compromis.
L'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur, par l'intermédiaire de son représentant, doit garantir une jouissance paisible du logement. Lorsqu'une agence immobilière ne respecte pas cette obligation, le locataire se voit contraint d'envoyer une mise en demeure. En effet, ce courrier juridique formalise la demande de prise en charge d'une situation problématique et constitue un préalable nécessaire avant d'engager une action en justice, si cela s'avère nécessaire.
rédiger une mise en demeure : conseils pratiques pour le locataire
Pour rédiger une mise en demeure efficace, il est conseillé de suivre les étapes décrites dans le modèle de courrier. Tout d'abord, il est important de préciser l'objet de la lettre et d'énoncer clairement les problèmes rencontrés, que ce soit l'absence de réponse concernant des réparations ou d'autres manquements à l'obligation d'information.
Une fois le courrier rédigé, il est recommandé de l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette procédure a une valeur juridique, car elle constitue une preuve de l'envoi et de la réception de la demande par l'agence. En cas de litige ultérieur, cette preuve pourra servir à démontrer que vous avez tenté de résoudre le problème amiablement en respectant les termes légaux.
Pour résumer
- La mise en demeure informe l'agence immobilière de ses obligations envers le locataire.
- Ce document est essentiel avant d'envisager une action en justice, formalisant les demandes légitimes du locataire.
- Rédiger la lettre avec précision et l'envoyer par recommandé garantit une preuve de la démarche entamée.
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Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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