Malfaçon travaux courrier type : votre modèle gratuit
Date de publication : 08/04/2024 | Mis à jour le 04/12/2024
Dans cet article, nous aborderons les différents aspects liés à la rédaction et à l'envoi d'une mise en demeure pour réparation de malfaçons de travaux. Nous expliquerons en détail le modèle de courrier recommandé pour cette démarche, en fournissant des conseils sur le contenu à inclure.
Malfaçon travaux courrier type : modèle de courrier
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Mise en demeure pour réparation de malfaçons de travaux
Monsieur, Madame,
Je soussigné(e), [nom/prénom], propriétaire du bien situé au [adresse complète du bien], ai eu recours à vos services pour la réalisation de travaux de [détail des travaux] conformément au devis signé en date du [date du devis].
Je tiens à vous signaler qu'à la suite de la réalisation des travaux, j'ai constaté plusieurs malfaçons et défauts, à savoir : [énumération détaillée des malfaçons et défauts].
Aux termes de l'article 1792-6 du Code civil, vous êtes tenu(e) à une garantie de parfait achèvement d'une durée d'un an à compter de la réception des travaux, je vous mets en demeure de procéder à la réparation des malfaçons et défauts dans les plus brefs délais.
A défaut de réponse de votre part dans un délai de huit jours à compter de la réception de la présente mise en demeure pour convenir d'une date d'intervention, je me verrai contraint de vous assigner pour exécution en nature des travaux et réparation des dommages, conformément à la réglementation applicable.
En espérant une résolution à l'amiable de ce différend, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
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Malfaçon travaux courrier type : explication
La mise en demeure pour réparation de malfaçons de travaux est un document juridique important dans le cadre de travaux de construction. L'article 1792-6 du Code civil prévoit une garantie de parfait achèvement d'une durée d'un an à compter de la réception des travaux. La mise en demeure est un moyen pour le propriétaire de demander au constructeur de réparer les malfaçons dans les délais impartis. Ce document est essentiel pour établir la preuve de la démarche du propriétaire en cas de contentieux.
Malfaçon travaux courrier type : envoi et preuve
L'envoi de la mise en demeure se fait de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de pouvoir prouver la date d'envoi et de réception du courrier, ce qui est crucial en cas de litige. Pour utiliser le modèle de courrier, remplissez les informations personnelles et adressez-la au destinataire par voie postale.
Conservez soigneusement une copie de la lettre envoyée ainsi que l'accusé de réception pour constituer une preuve de l'envoi de la mise en demeure.
Pour résumer
- La mise en demeure pour réparation de malfaçons est essentielle pour demander au constructeur de réparer les travaux défectueux.
- L'envoi de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception permet d'établir une preuve en cas de litige.
- Utilisez le modèle de courrier en remplissant les informations personnelles et conservez une copie de la lettre et l'accusé de réception comme preuve.
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Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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