Lettre restitution caution avec retenue locataire : exemple
Date de publication : 02/06/2025
Lorsque vient le moment de quitter un logement, la restitution du dépôt de garantie peut souvent créer des frictions entre locataires et propriétaires, surtout lorsqu'une retenue est appliquée. Dans cet article, nous expliquons comment contester une déduction jugée injustifiée, en soulignant l'importance d'une lettre bien structurée et juridiquement solide.
Lettre restitution caution avec retenue locataire : modèle de courrier
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Réclamation concernant les déductions du dépôt de garantie
Madame, Monsieur,
Ceci fait suite à la clôture de mon bail concernant le bien sis à [adresse du logement], occupé du [date d’entrée] au [date de sortie], avec restitution des clés le [date de remise des clés].
Dans votre courrier du [date du courrier du propriétaire], vous mentionnez avoir déduit le montant de [montant retenu] € du dépôt initial de [montant du dépôt], pour motif de [motif invoqué : « réparations », « ménage », etc.].
Je m'oppose à cette déduction en raison des éléments suivants : [expliquer brièvement, par exemple : l’état des lieux de sortie ne rapporte aucune dégradation, le logement a été restitué en état propre, les travaux ne sont pas clairement justifiés]. Selon l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, toute retenue doit être fondée sur des devis ou factures pertinents, et doit concerner exclusivement les dégradations dont le locataire est responsable, excluant l'usure due au temps.
Je vous sollicite donc pour restituer la somme de [montant demandé] € dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de ce courrier. À défaut de résolution favorable, je m’octroie le droit de saisir les instances judiciaires compétentes pour défendre mes intérêts.
En attendant votre réponse, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ?
Lettre restitution caution avec retenue locataire : explication juridique
Lorsqu'un locataire quitte un logement, le dépôt de garantie occupe une place centrale dans la clôture du bail. Cette somme est censée couvrir d'éventuelles dégradations ou impayés. Pourtant, des désaccords surviennent souvent quant à la restitution du dépôt, notamment lorsque le propriétaire prélève une partie de ce montant. Dans ce contexte, il est essentiel pour le locataire de disposer d'un courrier juridique pour contester ces retenues.
La lettre de demande de restitution de caution avec retenue locataire vise à informer le propriétaire de l'opposition du locataire à toute déduction non justifiée. Elle s'appuie sur l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, qui prévoit que toute retenue du dépôt de garantie doit être fondée sur des éléments probants, comme des devis ou factures, et ne peut concerner que des dégradations imputables au locataire, excluant l'usure normale. Ce cadre législatif protège le locataire, en imposant au propriétaire de fournir une justification claire pour toute somme retenue.
Comment utiliser et envoyer une lettre restitution caution avec retenue locataire efficacement ?
Pour qu'une lettre de restitution de caution soit efficace, il est important de suivre quelques étapes pratiques. Tout d'abord, le modèle de courrier doit être personnalisé avec les informations spécifiques : [adresse du logement], [dates d'entrée et de sortie], et [montant des déductions]. Il est primordial d'inclure les références légales ainsi que des arguments factuels et précis, justifiant pourquoi la retenue est contestée.
L'envoi du courrier doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette méthode assure une preuve formelle de la transmission du document, ce qui est essentiel en cas de litige. L'accusé de réception confirme que le propriétaire a bien reçu la demande, renforçant ainsi la position du locataire dans une potentialité de procédure judiciaire. En cas de non-réponse ou de résolution non satisfaisante, le locataire a le droit d'envisager des actions légales supplémentaires pour récupérer son dépôt de garantie.
Pour résumer
- La lettre de restitution de caution avec retenue aide le locataire à contester des déductions non justifiées sur son dépôt de garantie.
- S'appuyant sur l'article 22 de la loi de 1989, elle exige du propriétaire des preuves pour toute retenue.
- Envoyer la lettre en recommandé assure une preuve formelle en cas de litige.
Essayez notre assistant intelligent
Indiquez un maximum d'informations à propos de votre situation, notre assistant s'occupe du reste.
Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
Me contacter sur LinkedinArticle Populaire
Lettre réclamation travaux mal effectués : dans cet article, vous trouverez un modèle et une explication juridique.
D'autres articles susceptibles de vous intéresser
Modèle lettre arrangement amiable vice caché maison : dans cet article, vous trouverez un modèle et une explication juridique.
Réponse lettre vice caché immobilier : dans cet article, vous trouverez un modèle et une explication juridique.
Modèle de lettre pour prévenir les voisins de travaux : dans cet article, vous trouverez un modèle et une explication juridique.