Lettre pour signaler un dysfonctionnement électrique : exemple
Date de publication : 06/05/2024 | Mis à jour le 04/12/2024
Dans cet article, nous aborderons la rédaction d'une lettre pour signaler un dysfonctionnement électrique, avec un modèle gratuit à utiliser. Nous expliquerons également l'importance de cette lettre, en mettant en lumière les obligations du bailleur envers le locataire, et en fournissant des conseils sur la meilleure façon d'envoyer cette lettre pour garantir sa valeur juridique.
Lettre pour signaler un dysfonctionnement électrique : modèle gratuit
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Signalement d'un dysfonctionnement électrique
Madame, Monsieur,
Je vous écris afin de porter officiellement à votre connaissance un dysfonctionnement électrique qui s'est produit le [date du dysfonctionnement] dans le local situé au [adresse ou localisation du dysfonctionnement]. L'incident a eu pour conséquence [expliquer les répercussions du dysfonctionnement]. En vertu de l'article 1721 du Code civil, le bailleur a l'obligation de garantir la jouissance paisible du logement et des équipements faisant l'objet du contrat. Or, ce problème électrique compromet sérieusement cette jouissance.
Je vous demande donc d'agir promptement pour remédier à ce dysfonctionnement dans les meilleurs délais.
Je compte sur votre diligence dans le traitement de cette demande et reste à votre entière disposition pour tout complément d'information.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ?
Lettre pour signaler un dysfonctionnement électrique : explication
La lettre pour signaler un dysfonctionnement électrique est un document qui permet d'officialiser la communication du locataire avec le propriétaire ou le bailleur concernant un problème électrique. Elle met en lumière l'obligation du bailleur de garantir la jouissance paisible du logement, comme le prévoit l'article 1721 du Code civil. L'envoi de cette lettre crée également une trace écrite, essentielle en cas de litige ultérieur.
Modèle de lettre pour signaler un dysfonctionnement électrique
Lorsque vous rédigez la lettre pour signaler un dysfonctionnement électrique, assurez-vous d'inclure votre nom, prénom, adresse postale, ainsi que les coordonnées du destinataire. Indiquez la date à laquelle vous rédigez la lettre. Vous pouvez utiliser le modèle fourni en adaptant les informations requises. Il est essentiel d'envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception, car cela constitue une preuve de l'envoi et de la réception du courrier, renforçant ainsi sa valeur juridique.
Pour résumer
- La lettre pour signaler un dysfonctionnement électrique est essentielle pour communiquer un problème électrique au propriétaire ou bailleur.
- Elle met en avant l'obligation du bailleur de garantir la jouissance paisible du logement.
- Il est impératif d'envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception pour renforcer sa valeur juridique.
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Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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