Lettre mise en demeure propriétaire caution : exemple
Date de publication : 28/05/2025
Si vous êtes locataire et que vous rencontrez des difficultés pour récupérer votre caution suite à la fin de votre bail, une lettre de mise en demeure à l'attention de votre propriétaire peut s'avérer indispensable. Cet article explore l'utilité de cette lettre, explique comment elle appuie votre demande en cas de litige, et détaille les étapes pour l'envoyer efficacement afin d'assurer une résolution amiable ou préparer une éventuelle action judiciaire.
Lettre mise en demeure propriétaire caution : modèle de courrier
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Demande formelle de récupération du dépôt de garantie
Madame, Monsieur,
Je fais référence à mon départ de l’appartement situé au [adresse complète], que j’ai occupé comme locataire du [date de début] au [date de fin]. Lors de la signature du contrat de bail le [date de signature], un dépôt de garantie s’élevant à [montant] € avait été versé.
En respect de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, vous étiez tenu(e) de me retourner cette somme dans les deux mois suivant le rendu des clés qui a eu lieu le [date de remise des clés].
Or, ce délai est désormais dépassé, et je n’ai toujours pas reçu le montant concerné, ni de documents justifiant un éventuel prélèvement, comme un devis ou une facture appropriée. Cette situation marque un défaut dans vos responsabilités.
Par conséquent, je vous enjoins, par la présente lettre, à me rembourser intégralement la somme de [montant] € dans les dix (10) jours suivant la réception de ce courrier. À défaut de conformité, je pourrai envisager de recourir au juge des contentieux de la protection afin de réclamer le versement de ladite somme, incluant les intérêts légaux et une indemnité forfaitaire pour les frais recouvrés.
Dans l’espoir d'une solution à l’amiable et rapide, je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ?
Lettre mise en demeure propriétaire caution : explication
La lettre de mise en demeure pour récupérer de la caution locative est un courrier juridique utile pour tout locataire confronté à des retards ou refus injustifiés de restitution de son dépôt de garantie par le propriétaire. Selon l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire est tenu de restituer le dépôt de garantie dans un délai de deux mois suivant la remise des clés.
Ce courrier rappelle au propriétaire ses obligations légales et demande le respect des délais prévus par la loi. La mise en demeure sert non seulement à formaliser une demande de restitution, mais elle établit également un cadre légitime pour une action en justice si le propriétaire persiste dans son manquement. En utilisant ce modèle de courrier, le locataire affirme son droit légitime et pose les bases d'une résolution amiable avant d'engager une procédure judiciaire.
Comment envoyer une lettre mise en demeure propriétaire caution efficacement ?
Après avoir rédigé la lettre en utilisant le modèle approprié, il est fortement conseillé de l'envoyer sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception. Cette méthode offre une valeur juridique indéniable en constituant une preuve de réception, ce qui est essentiel en cas de litige ultérieur.
Assurez-vous également de conserver une copie de la lettre et de l'accusé de réception pour vos dossiers. En suivant cette procédure, vous vous garantissez une meilleure protection de vos droits et appuyez vos demandes par des preuves substantielles en cas de contestation. Cela démontre votre sérieux dans la demande et peut souvent inciter le propriétaire à agir pour éviter d'éventuels problèmes juridiques.
Pour résumer
- La lettre de mise en demeure est utile pour exiger la restitution rapide de la caution selon la loi.
- Envoyer cette lettre par recommandé avec accusé de réception assure une preuve juridique de la demande.
- Cette démarche proactive peut encourager le propriétaire à résoudre le litige sans procédures judiciaires.
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Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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