Lettre mise en demeure loyer impayé
Date de publication : 15/01/2024 | Mis à jour le 04/12/2024
L'article présente les éléments suivants : la lettre type de mise en demeure pour loyer impayé, son explication incluant les conséquences légales du défaut de paiement, ainsi que des conseils pratiques pour son envoi.
Modèle de lettre mise en demeure loyer impayé : exemple
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Mise en demeure pour loyers impayés
Madame, Monsieur,
Locataire du logement sis [adresse], vous avez contracté une obligation de paiement du loyer mensuel à compter du [indiquer la date du bail]. Or, à la date de ce jour, vous devez les loyers et les charges relatifs aux mois de [liste des mois] pour un montant total de [montant].
Je vous mets en demeure de régler la somme susmentionnée dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la présente lettre, par chèque ou virement bancaire.
À défaut, je serais dans l'obligation de recourir à un huissier de justice en vue de l'envoi d'un commandement de payer, avant d'entamer la résiliation de plein droit du bail conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
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Lettre mise en demeure loyer impayé : explication
La mise en demeure pour loyers impayés permet souvent de régler les litiges dans le cadre juridique de la location. Cette lettre met en lumière l'obligation de paiement du locataire et informe celui-ci des conséquences légales de son défaut de paiement. Elle constitue une étape préalable à d'autres mesures juridiques, telles que l'envoi d'un commandement de payer par un huissier de justice, ou même la résiliation du bail. La référence à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 confère un fondement légal clair à cette mise en demeure, démontrant ainsi sa légitimité et son efficacité.
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Envoyer une lettre mise en demeure : conseils pratiques
Lorsque vous utilisez le modèle de lettre mise en demeure pour loyer impayé, il est important de suivre certaines étapes pour maximiser son efficacité.
Premièrement, assurez-vous de remplir tous les champs pertinents, y compris l'identité du locataire, la description des paiements impayés, et le montant total dû. Ensuite, envoyez la lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception, afin de garantir sa réception par le destinataire et de disposer d'une preuve juridique de cette réception en cas de litige ultérieur.
Cette méthode renforce la validité légale de la mise en demeure et constitue une précaution essentielle dans le processus de recouvrement des loyers impayés.
Pour résumer
- La mise en demeure pour loyers impayés rappelle l'obligation de paiement du locataire et les conséquences légales du défaut de paiement.
- La lettre fait référence à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, conférant ainsi un fondement légal clair à cette mise en demeure.
- Lors de l'envoi de la mise en demeure, il est crucial de remplir tous les champs pertinents et d'envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception pour renforcer sa validité légale.
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Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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