Lettre de resiliation de bail pour vente du bien
Date de publication : 19/05/2024 | Mis à jour le 04/12/2024
Dans cet article, nous fournirons un modèle de lettre de résiliation de bail pour vente du bien. Nous mentionnerons également les précautions à prendre lors de l'envoi de cette lettre, afin d'assurer sa validité et son opposabilité en cas de litige.
Lettre de résiliation de bail pour vente du bien : modèle gratuit
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Résiliation du bail pour vente du bien
Monsieur, Madame,
Par la présente, je vous informe en tant que propriétaire du logement situé au [adresse du logement] de ma décision de mettre fin au bail qui nous lie, conformément à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs en France (article 15).
Cette résiliation intervenant dans le cadre de la vente du bien, je vous informe que, conformément à l'article 15-II de ladite loi, vous bénéficiez d'un droit de préemption sur le bien mis en vente.
Le congé est délivré en date du [date de fin de bail] (rappel : délai de 3 mois pour un logement meublé et de 6 mois pour un logement non meublé). Sauf utilisation de votre droit de préemption, vous devrez donc quitter les lieux à cette date au maximum.
N'hésitez pas à me contacter pour convenir de créneaux de visites du logement par d'éventuels acquéreurs. Aussi, vous trouverez ci-joint une copie de l'annonce de vente du bien mentionnant le prix de vente.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
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Lettre de résiliation de bail pour vente du bien : explication
La lettre de résiliation de bail pour vente du bien est un document utile dans le cadre d'une opération immobilière impliquant un bien loué. Cette lettre permet au propriétaire de notifier au locataire sa décision de mettre fin au bail en raison de la vente du bien. Elle doit respecter les modalités spécifiques prévues par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs en France.
En effet, l'article 15-II de ladite loi prévoit un droit de préemption pour le locataire sur le bien mis en vente, et la lettre de résiliation de bail doit informer le locataire de ce droit. En ce sens, la lettre de résiliation de bail pour vente du bien est un courrier permettant au propriétaire de respecter les obligations légales tout en protégeant les droits du locataire.
Envoi de la lettre de résiliation de bail pour vente du bien : précautions et démarches à suivre
L'envoi de la lettre de résiliation de bail pour vente du bien doit se faire avec précaution et attention. Il est fortement recommandé d'envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception. Ce mode d'envoi offre une preuve de la réception de la lettre par le locataire, ce qui est crucial en cas de litige futur.
Lors de la rédaction de la lettre, il est impératif de se conformer aux dispositions légales en vigueur et de mentionner clairement le motif de la résiliation du bail, la date de fin de bail, ainsi que les informations relatives à la vente du bien. En suivant ces étapes, le propriétaire peut s'assurer que la lettre de résiliation de bail est légalement valable et opposable en cas de nécessité.
Pour résumer
- La lettre de résiliation de bail pour vente du bien est essentielle pour informer le locataire de la décision du propriétaire de mettre fin au bail en raison de la vente du bien.
- Cette lettre doit se conformer aux modalités spécifiques prévues par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs en France et informer le locataire de son droit de préemption sur le bien mis en vente.
- L'envoi de la lettre doit être effectué en recommandé avec accusé de réception, respecter les dispositions légales, et mentionner clairement le motif de la résiliation du bail, offrant au propriétaire une preuve en cas de litige futur.
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Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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