Lettre de demande de pension alimentaire pour majeur : modèle
Date de publication : 29/04/2024 | Mis à jour le 04/12/2024
Dans cet article, vous trouverez un modèle de lettre de demande de pension alimentaire pour majeur. Nous expliquerons le but de cette lettre et comment elle s'inscrit dans le cadre de la législation, conformément à l'article 371-2 du Code civil.
Lettre de demande de pension alimentaire pour majeur : modèle gratuit
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Demande de pension alimentaire pour enfant majeur
Madame, Monsieur,
Par la présente, je me permets de solliciter votre aide afin d'obtenir une pension alimentaire pour mon enfant majeur, [Nom de l'Enfant Majeur], né(e) le [Date de Naissance]. Conformément à l'article 371-2 du Code civil, je souhaite rappeler que "Chaque parent contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant".
[Motivation pour la demande de pension alimentaire en fonction des circonstances spécifiques, des besoins de l'enfant et de l'incapacité de subvenir à ses propres besoins.]
Je sollicite donc une pension alimentaire d'un montant de [préciser le montant souhaité] euros par mois, adapté à la situation financière de [Nom du Co-parent] et aux besoins actuels de [Nom de l'Enfant Majeur]. Je suis disposé(e) à fournir tous les justificatifs nécessaires concernant ma situation financière ainsi que celle de [Nom du Co-parent] et reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Je vous prie de croire, Madame/Monsieur, en l'assurance de ma haute considération.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
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Lettre de demande de pension alimentaire pour majeur : explication
La lettre de demande de pension alimentaire pour enfant majeur a pour but d'obtenir légalement une contribution financière de la part de l'autre parent. Cette démarche est conforme à l'article 371-2 du Code civil, qui prévoit que chaque parent contribue à l'entretien de l'enfant à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant.
Cette lettre est donc un moyen officiel d'initier une demande de pension alimentaire et de rappeler les responsabilités légales des parents envers leur enfant majeur.
Démarches pour l'envoi de la lettre de demande de pension alimentaire pour majeur
Lors de l'utilisation du modèle de lettre fourni, il est important de remplir tous les détails pertinents, y compris l'adresse et les coordonnées du demandeur et du destinataire, ainsi que la date d'envoi.
Pour assurer la validité et donner une preuve de l'envoi, il est fortement recommandé d'envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception. Cette méthode d'envoi garantit la réception du courrier par le destinataire et fournit une preuve légale de l'envoi, ce qui est essentiel en cas de litige futur ou de besoin de preuve documentaire.
Pour résumer
- La lettre de demande de pension alimentaire pour enfant majeur est une démarche légitime pour solliciter une contribution financière de la part de l'autre parent.
- Le modèle de lettre fourni permet de formaliser officiellement cette demande et de rappeler les responsabilités légales des parents envers leur enfant majeur.
- Il est essentiel de remplir correctement tous les détails pertinents et d'envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception pour garantir une preuve juridique.
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Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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