Lettre contestation devis après état des lieux
Date de publication : 08/01/2024 | Mis à jour le 04/12/2024
Cet article détaille les éléments essentiels pour contester un devis après un état des lieux. Il explique en quoi une mise en demeure est un outil juridique très utile, décrit son contenu et précise la manière de l'envoyer. Aussi, l'article met en lumière l'importance de conserver les preuves de l'envoi de la mise en demeure pour renforcer sa position en cas de litige.
Lettre contestation devis après état des lieux : modèle de courrier
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Contestation du devis suite à l'état des lieux
Madame, Monsieur,
Suite à la réception de votre devis s'élevant à [MONTANT] euros pour la remise en état du bien immobilier que j'ai quitté le [DATE] dernier, je me permets de contester cette demande pour la raison suivante :
CHOISIR :
- Soit : l'état des lieux que nous avons établi au moment de mon départ ne mentionne aucune dégradation qui me soit imputable. Il décrit un logement en bon état d'usage. Par conséquent, je conteste fortement devoir quoi que ce soit concernant ces frais de réparation.
- Soit : je considère que certaines dégradations relèvent de l'usure normale durant le temps où j'ai occupé le logement. Par conséquent, je refuse d'assumer l'intégralité de ces frais. En particulier : [DÉCRIRE LES DEGRADATIONS CONTESTÉES]. Je ne considère pas que ces frais appellent une participation de ma part.
En conséquence, je conteste formellement ce devis et vous demande de revoir les éléments qui le composent. Je reste ouvert à la discussion pour trouver une solution amiable à ce différend.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ?
Lettre contestation devis après état des lieux : explication
Dans le scénario où un devis est reçu pour des travaux de remise en état à la suite d'un état des lieux, la mise en demeure est un outil juridique essentiel. Elle permet de contester la demande de paiement et de demander une réévaluation des éléments facturés. Une mise en demeure bien rédigée et envoyée en recommandé avec accusé de réception peut servir de preuve en cas de litige et peut inciter le destinataire à réviser son évaluation des frais.
Elle montre également à l'autre partie que vous êtes sérieux dans votre intention de contester le devis et de trouver une solution amiable. Il est important de mentionner le droit pour le locataire de contester le devis de remise en état en absence de dégradations imputables.
Contestation devis après état des lieux : envoi et preuves
Lorsque vous utilisez le modèle de la lettre de mise en demeure pour contester un devis après un état des lieux, il est important de l'envoyer en recommandé avec accusé de réception. Cela garantit que le destinataire reçoit effectivement la lettre et vous fournit une preuve légale de la réception de votre contestation.
Assurez-vous de conserver une copie de la lettre ainsi que le récépissé de l'accusé de réception. Cette démarche renforce votre position en cas de litige et montre que vous avez agi dans le respect des procédures légales. L'envoi de la lettre en recommandé avec AR est une étape essentielle pour faire valoir vos droits et défendre vos intérêts dans le cadre d'une contestation de devis suite à un état des lieux.
Pour résumer
- Contester le devis suite à l'état des lieux en utilisant notre modèle de lettre de contestation.
- La mise en demeure permet de demander une réévaluation des éléments facturés et de trouver une solution amiable.
- Envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception pour garantir sa réception et renforcer sa force juridique.
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Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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