Lettre au juge pour demande de garde alternée : exemple
Date de publication : 29/05/2024 | Mis à jour le 04/12/2024
Dans cet article, nous proposons un modèle de lettre au juge pour demande de garde alternée à personnaliser pour formaliser votre demande de garde alternée. Nous expliquons également les démarches à suivre pour l'envoi de la lettre au juge, incluant des conseils importants pour assurer la réception et la conservation de votre courrier.
Lettre au juge pour demande de garde alternée : modèle gratuit
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Demande de mise en place d'une garde alternée
Madame/Monsieur le Juge,
Je sollicite par la présente la mise en place d'une garde alternée pour notre enfant, [Nom de l'Enfant], né(e) le [Date de Naissance].
La résidence en alternance de l'enfant est prévue par l'article 373-2-9 du Code civil, permettant de garantir l'équilibre et l'intérêt de l'enfant en lui offrant la présence de ses deux parents.
Il est évident que cette organisation est dans le meilleur intérêt de [Nom de l'Enfant], lui permettant de maintenir un lien fort et stable avec nous deux, tout en respectant son rythme de vie et ses activités.
J'envisage un rythme de garde alternée de [préciser le rythme, par exemple : une semaine sur deux, ou tout autre arrangement qui conviendrait aux deux parties et à l'enfant].
Je suis disponible pour échanger sur cette proposition et pour fournir toute information supplémentaire nécessaire à l'examen de cette demande.
Je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur le Juge, l'expression de mes salutations respectueuses.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ?
Lettre au juge pour demande de garde alternée : explication
La lettre au juge pour demande de garde alternée est un outil essentiel permettant de formaliser et de présenter de manière officielle la demande de mise en place d'une garde alternée pour un enfant. Dans le contexte juridique français, la garde alternée est prévue par l'article 373-2-9 du Code civil, dans le but de garantir l'équilibre et l'intérêt de l'enfant en lui offrant la présence de ses deux parents.
Cette disposition légale vise à assurer que l'enfant maintient des liens affectifs solides avec chacun de ses parents, tout en préservant son bien-être et son épanouissement. La lettre au juge permet de formaliser cette demande et de proposer un plan concret de garde alternée adapté à la situation spécifique de l'enfant et de ses parents, offrant ainsi au juge toutes les informations nécessaires pour évaluer la pertinence de la demande et prendre une décision éclairée dans l'intérêt de l'enfant.
Démarches pour l'envoi de la lettre au juge pour demande de garde alternée
Lorsque vous utilisez le modèle gratuit de lettre au juge pour demande de garde alternée, assurez-vous de personnaliser le contenu en remplaçant les sections [NOM], [PRENOM], [ADRESSE POSTALE], [DESTINATAIRE], [VILLE], [DATE], et [SIGNATURE]
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ?
Une fois la lettre rédigée et signée, il est recommandé de l'envoyer au juge en lettre recommandée avec accusé de réception. Cette méthode d'envoi offre une preuve de la réception de la lettre par le juge et constitue un élément de preuve important en cas de litige. Veillez à conserver une copie de la lettre ainsi que l'accusé de réception pour vos archives personnelles.
Pour résumer
- La lettre au juge pour demande de garde alternée est un outil essentiel pour formaliser officiellement une telle demande.
- L'article 373-2-9 du Code civil prévoit la garde alternée dans le but de garantir l'équilibre et l'intérêt de l'enfant.
- Utilisez le modèle gratuit de lettre au juge pour personnaliser votre demande et assurez-vous de l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
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Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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