Date de publication : 02/12/2024 | Mis à jour le 04/12/2024
Dans cet article, nous vous présenterons un modèle de lettre amiable d'arrêt de la pension alimentaire, en expliquant son importance juridique. Nous fournirons également des conseils pratiques pour rédiger ce courrier, en soulignant les éléments pour rédiger votre demande et éviter des litiges judiciaires coûteux.
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Demande amiable d'arrêt de pension alimentaire
Par la présente, je me permets de t'adresser cette lettre dans le but de solliciter un règlement amiable concernant l'interruption de la pension alimentaire que je verse à notre enfant [nom de l'enfant].
Je souhaite attirer ton attention sur plusieurs facteurs ayant conduit à cette demande, notamment [les motifs pouvant inclure une modification de la situation financière, un changement de la situation personnelle, ou un accord mutuel atteint entre les parties concernées].
Je te serais reconnaissant(e) de bien vouloir examiner ces éléments avec sérieux et de considérer la possibilité de parvenir à un accord amiable dans les meilleurs délais.
Je reste à ton entière disposition pour toute clarification ou information supplémentaire.
Bien cordialement,
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
La lettre amiable d'arrêt de la pension alimentaire est un courrier juridique important pour les parties concernées. En effet, ce courrier formalise une demande visant à suspendre ou régulariser le versement d'une pension alimentaire, souvent en raison d'un changement de circonstances. Selon l’article 373-2-2 du Code civil, la pension alimentaire peut être modifiée ou arrêtée par accord entre les parents, en tenant compte des besoins de l'enfant et des ressources de chacun.
Il est donc important de bien expliciter les raisons justifiant cette demande, telles que l'évolution de la situation financière, un changement dans la vie personnelle, ou un accord déjà établi entre les parties. En soumettant cette lettre, vous montrez votre volonté de résoudre la situation de manière amiable, évitant ainsi un éventuel conflit judiciaire.
Pour optimiser vos chances de succès dans la procédure de demande d'arrêt de la pension alimentaire, il est conseillé d'utiliser notre modèle type de lettre. Ce dernier doit être soigneusement complété en indiquant vos informations personnelles ainsi que celles du bénéficiaire. La lettre peut être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Cette méthode garantit la preuve de l'envoi et de la réception de votre demande, ce qui peut être déterminant en cas de litige ultérieur.
De plus, pensez à conserver une copie de la lettre. En structurant votre demande de manière claire et en justifiant les motifs de l'arrêt de la pension, vous faciliterez les échanges et augmenterez les chances d’aboutir à un compromis amiable.
Indiquez un maximum d'informations à propos de votre situation, notre assistant s'occupe du reste.
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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