Exemple de lettre de contestation d'augmentation de loyer
Date de publication : 07/01/2024 | Mis à jour le 04/12/2024
Dans cet article, nous allons vous présenter un exemple de lettre de contestation d'augmentation de loyer, conformément à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Nous expliquerons également l'importance d'une mise en demeure dans ce contexte et vous fournirons des recommandations pratiques pour l'envoi de votre lettre.
Exemple de lettre de contestation d'augmentation de loyer : modèle de courrier
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Contestation de l'augmentation du loyer
Madame, Monsieur,
Locataire du logement situé au [indiquez l'adresse du bien] depuis le [précisez la date de signature du contrat de bail], je me permets de contester la hausse annuelle de mon loyer, dont j'ai été informé par courrier en date du [indiquez la date].
Choisir votre cas :
- Conformément à l'article 17d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, je tiens à vous informer que le contrat de bail ne comprend pas de clause d'indexation du loyer en cours de bail. Par conséquent, le montant du loyer actuel de [précisez le montant du loyer] doit demeurer inchangé.
OU
- En l'absence de toute clause spécifique dans le contrat, je me réfère également à l'article 17d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui prévoit que toute augmentation de loyer ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE. Le montant du nouveau loyer ne peut ainsi pas dépasser [Montant]. Par conséquent, je vous prie de bien vouloir revoir le montant du nouveau loyer dans les plus brefs délais.
Je vous saurais gré de bien vouloir prendre en considération ma contestation et de m'apporter une réponse dans les meilleurs délais.
Dans l’attente d'une suite favorable, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ?
Exemple de lettre de contestation d'augmentation de loyer : explication
La mise en demeure est un élément juridique important dans le contexte de contestation d'augmentation de loyer. Elle formalise la contestation et met le propriétaire en demeure de revoir le montant du loyer conformément à la loi. Pour cela, deux options s'offrent au locataire :
- soit il indique qu'il n'y a pas de clause d'indexation des loyers
- soit il se réfère à l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE
En mentionnant les articles pertinents de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans la mise en demeure, le locataire établit clairement les dispositions légales qui régissent l'augmentation de loyer et les limites légales à ne pas dépasser. La mise en demeure constitue donc une étape essentielle dans la défense des droits et des intérêts du locataire.
Modèle de lettre de contestation d'augmentation de loyer : étapes pratiques et recommandations
Lorsque vous utilisez le modèle de lettre pour contester une augmentation de loyer, il est important de suivre les étapes suivantes :
- Remplir les informations personnelles, y compris l'adresse et la date.
- Mentionner clairement l'objet de la lettre et exposer les raisons de la contestation.
- Citer les articles de loi pertinents pour appuyer la contestation.
- Envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception pour une preuve de la contestation de l'augmentation du loyer.
Envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception est recommandé car cela fournit une preuve irréfutable que la lettre a été reçue par le destinataire. En cas de litige ultérieur, le récépissé de la lettre recommandée constitue une preuve importante de la démarche entreprise par le locataire pour contester l'augmentation de loyer, renforçant ainsi sa position juridique.
Pour résumer
- Le courrier formalise la contestation et met le propriétaire en demeure de revoir le montant du loyer.
- En mentionnant les articles pertinents de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire établit clairement les limites légales.
- Envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception fournit une preuve irréfutable de la démarche entreprise par le locataire pour contester l'augmentation de loyer.
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Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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