Date de publication : 07/01/2024 | Mis à jour le 04/12/2024
Dans cet article, nous allons vous présenter un exemple de lettre de contestation d'augmentation de loyer, conformément à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Nous expliquerons également l'importance d'une mise en demeure dans ce contexte et vous fournirons des recommandations pratiques pour l'envoi de votre lettre.
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Contestation de l'augmentation du loyer
Madame, Monsieur,
Locataire du logement situé au [indiquez l'adresse du bien] depuis le [précisez la date de signature du contrat de bail], je me permets de contester la hausse annuelle de mon loyer, dont j'ai été informé par courrier en date du [indiquez la date].
Choisir votre cas :
- Conformément à l'article 17d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, je tiens à vous informer que le contrat de bail ne comprend pas de clause d'indexation du loyer en cours de bail. Par conséquent, le montant du loyer actuel de [précisez le montant du loyer] doit demeurer inchangé.
OU
- En l'absence de toute clause spécifique dans le contrat, je me réfère également à l'article 17d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui prévoit que toute augmentation de loyer ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE. Le montant du nouveau loyer ne peut ainsi pas dépasser [Montant]. Par conséquent, je vous prie de bien vouloir revoir le montant du nouveau loyer dans les plus brefs délais.
Je vous saurais gré de bien vouloir prendre en considération ma contestation et de m'apporter une réponse dans les meilleurs délais.
Dans l’attente d'une suite favorable, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
La mise en demeure est un élément juridique important dans le contexte de contestation d'augmentation de loyer. Elle formalise la contestation et met le propriétaire en demeure de revoir le montant du loyer conformément à la loi. Pour cela, deux options s'offrent au locataire :
En mentionnant les articles pertinents de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans la mise en demeure, le locataire établit clairement les dispositions légales qui régissent l'augmentation de loyer et les limites légales à ne pas dépasser. La mise en demeure constitue donc une étape essentielle dans la défense des droits et des intérêts du locataire.
Lorsque vous utilisez le modèle de lettre pour contester une augmentation de loyer, il est important de suivre les étapes suivantes :
Envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception est recommandé car cela fournit une preuve irréfutable que la lettre a été reçue par le destinataire. En cas de litige ultérieur, le récépissé de la lettre recommandée constitue une preuve importante de la démarche entreprise par le locataire pour contester l'augmentation de loyer, renforçant ainsi sa position juridique.
Indiquez un maximum d'informations à propos de votre situation, notre assistant s'occupe du reste.
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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