Demande de remboursement de dépôt de garantie non restitué
Date de publication : 14/01/2024 | Mis à jour le 04/12/2024
Notre article aborde en premier lieu l'explication de la démarche de mise en demeure de remboursement de dépôt de garantie non restitué. Il souligne l'importance de cette étape en cas de non-restitution du dépôt de garantie par le propriétaire, en rappelant les droits du locataire et en mettant la pression pour obtenir la restitution conforme à la loi. Ensuite, l'article détaille les étapes pratiques de la mise en demeure.
Modèle de courrier : demande de remboursement de dépôt de garantie non restitué
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie
Madame, Monsieur,
Je constate que vous n'avez pas procédé à la restitution de mon dépôt de garantie d'un montant de [indiquez le montant total du dépôt de garantie], malgré mes relances et notre échange daté du [précisez la date].
Pour rappel, l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, la restitution du dépôt de garantie doit intervenir dans un délai maximal de 2 mois à compter de la remise des clés en cas de dégradations constatées lors de l'état des lieux de sortie. En l'absence de dégradations, et donc en cas d'état des lieux de sortie conforme, ce délai maximal est de 1 mois.
N'ayant reçu aucune nouvelle de votre part, je me trouve dans l'obligation de vous mettre en demeure de me restituer la somme due dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la présente.
Je tiens également à souligner que toute retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée par des éléments concrets, conformément à la législation en vigueur. En l'absence de justificatifs, je vous demande de me restituer la totalité du dépôt de garantie.
Si la somme n'est pas restituée dans le délai imparti, je me verrai contraint de saisir la juridiction compétente et de réclamer le montant dû majoré conformément à la loi.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ?
Demande de remboursement de dépôt de garantie non restitué : explication
La mise en demeure de remboursement de dépôt de garantie est une étape essentielle en cas de non-restitution du dépôt de garantie par le propriétaire.
En vertu de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, la restitution du dépôt de garantie doit être effectuée dans un délai maximal de 2 mois à compter de la remise des clés en cas de dégradations constatées lors de l'état des lieux de sortie. En revanche, si le propriétaire ne justifie pas de dégradations, ce délai est de 1 mois à compter de la remise des clés.
En établissant cette mise en demeure, le locataire rappelle au propriétaire ses droits et fait pression pour obtenir la restitution de son dépôt de garantie conformément à la loi. Vous pouvez bien sûr modifier de délai imparti au propriétaire pour vous restituez le montant du dépôt de garantie.
Mise en demeure de remboursement : les étapes pratiques
Lorsque vous utilisez le modèle de mise en demeure, assurez-vous de remplir les informations personnelles du destinataire et expéditeur. On vous recommande d'envoyer le courrier en lettre recommandée avec accusé de réception afin de disposer d'une preuve de sa réception.
En cas de litige avec votre propriétaire, ce courrier constituera une preuve de vos obligations légales et de la requête adressée au propriétaire, renforçant votre position en cas de contestation ultérieure. En principe, l'envoi d'un courrier pour exiger le remboursement d'un dépôt de garantie non restitué est efficace. Toutefois, cela suppose une bonne foi de votre part.
Pour résumer
- La mise en demeure de remboursement de dépôt de garantie est une utile pour rappeler au propriétaire ses obligations légales.
- La restitution du dépôt de garantie doit être effectuée dans un délai maximal de 2 mois en cas de dégradations constatées, sinon ce délai est de 1 mois.
- Utilisez le modèle de mise en demeure, envoyez-le en lettre recommandée avec accusé de réception via notre outil.
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Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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