Date de publication : 05/12/2024
Notre article propose un modèle d'attestation sur l'honneur pour le versement d'une pension alimentaire. Il propose également un guide pratique sur la rédaction d'un modèle de courrier, précisant les informations importantes à inclure. Enfin, des conseils sur la manière de sécuriser l'envoi et la réception de l'attestation sont également fournis.
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Attestation sur l'honneur de versement d'une pension alimentaire
Madame, Monsieur,
Je, soussigné(e), [votre prénom et nom], déclare sur l'honneur avoir effectué un versement mensuel de pension alimentaire d'un montant de [montant] euros en faveur de [nom du bénéficiaire] depuis le [date de début des versements].
Ce versement s'effectue en conformité avec [indiquer l'accord amiable, le jugement, ou toute autre référence pertinente].
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
L'attestation sur l'honneur de versement d'une pension alimentaire est un document juridique pour attester les paiements effectués au bénéficiaire, souvent dans le cadre d'une séparation ou d'un divorce. Ce document permet de formaliser les versements d'une pension alimentaire d'un certain montant en faveur de l'autre parent, et de mentionner la date de début des paiements, qui est essentielle pour établir une continuité dans les versements.
Selon l'article 373-2-2 du Code civil, la pension alimentaire doit être versée régulièrement et conformément à l'accord amiable ou au jugement rendu par le juge aux affaires familiales. En fournissant une attestation, le débiteur démontre sa bonne foi et son respect des obligations légales, ce qui peut être déterminant en cas de litige futur sur la conformité des paiements.
L'utilisation de ce modèle permet d'attester le versement de la pension alimentaire. Afin d'assurer la validité de l'attestation, il est recommandé de commencer par remplir soigneusement chaque variable entre crochets, comme [votre prénom et nom], [montant] et [date de début des versements]. Une fois le document complété, si vous souhaitez l'envoyer, il est utile de l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette méthode présente l'avantage de fournir une preuve irréfutable du dépôt et de la réception de l'attestation. En cas de contestation, vous serez en mesure de prouver que l'attestation a bien été envoyée et reçue par le destinataire. N'hésitez pas à contacter un professionnel du droit si vous avez des questions sur la rédaction ou l'envoi de votre attestation.
Indiquez un maximum d'informations à propos de votre situation, notre assistant s'occupe du reste.
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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