Modèle de lettre remise gracieuse de facture d'eau : exemple de courrier
Date de publication : 15/10/2025
Cet article aborde l’intérêt d’un courrier pour demander une réduction ou une exonération de la part excédentaire d’une facture d’eau. Il précise les informations à fournir, les preuves à joindre pour renforcer sa demande. Vous y découvrirez aussi comment, étape par étape, Juridemarche facilite la création, l’envoi en recommandé et le suivi de votre démarche.
Modèle de lettre de remise gracieuse facture d'eau : exemple de courrier
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Demande de remise gracieuse de la facture d'eau n°[Numéro]
Madame, Monsieur,
J'accuse réception de la facture d'eau n°[Numéro] datée du [Date], d'un montant de [Montant] €, faisant apparaître une consommation anormalement élevée.
Cette hausse résulte d'une fuite interne survenue à mon domicile et réparée le [Date de la réparation], dont la facture de l'intervention est jointe à ce courrier.
Conscient(e) de l'obligation de paiement, je sollicite toutefois votre bienveillance pour bénéficier d'une remise gracieuse de la part excédentaire ou, à défaut, d'un échelonnement de règlement, eu égard à l'origine accidentelle de cette surconsommation et à ma bonne foi.
Je vous remercie par avance pour l’attention portée à ma demande.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes salutations distinguées.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ?
Intérêt juridique du modèle lettre remise gracieuse facture d’eau
Le modèle de lettre de remise gracieuse de facture d'eau permet de formaliser une demande de réduction ou d’exonération de la part excédentaire d’une facture d’eau. Cette démarche s’appuie sur la faculté laissée aux gestionnaires de l’eau de faire preuve de bienveillance en cas de consommation anormalement élevée, notamment lorsque celle-ci résulte d’un événement accidentel (fuite interne, robinet défectueux, etc.).
En adressant ce courrier, l’usager expose clairement :
- Le numéro et la date de la facture contestée.
- La nature de l’incident ayant entraîné la surconsommation.
- La preuve de la réparation effectuée.
- Sa demande de remise gracieuse ou, à défaut, d’échelonnement de paiement.
Cette procédure écrite est utile pour conserver une trace datée de la requête. Elle permet aussi de solliciter la réduction de la somme due sans engager immédiatement de recours contentieux, plus long et souvent coûteux.
Guide pratique pour utiliser ce modèle de courrier avec Juridemarche
Pour gagner du temps et sécuriser votre envoi, Juridemarche propose un service complet de génération et d’expédition de votre demande de remise gracieuse. Voici comment procéder :
- Saisissez les informations de la facture (numéro, date, montant).
- Indiquez la date et le détail de la réparation, puis joignez le justificatif de l’intervention.
- Personnalisez votre demande (remise gracieuse ou échelonnement).
- Ajoutez une signature directement dans la plateforme.
- Choisissez l’envoi par Lettre Recommandée avec AR ou Lettre Suivie, sans vous déplacer.
Chaque étape est guidée par un formulaire simple. Une fois validé, votre courrier est généré au format PDF et envoyé selon votre choix. Vous accédez à un espace personnel pour :
- Suivre l’état de l’envoi (preuve de dépôt, numéro de suivi, AR).
- Télécharger les justificatifs et le courrier.
- Conserver un historique de vos démarches.
Pour résumer
- Le modèle formalise efficacement la demande de remise gracieuse ou d’échelonnement pour factures d’eau excédentaires suite à un incident prouvé.
- La procédure écrite instaure une preuve datée et évite le recours contentieux long et coûteux.
- Juridemarche propose un parcours guidé pour saisir, personnaliser, envoyer et suivre votre courrier en toute conformité et sans déplacement.
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Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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