Lettre de demande d'annulation de commande
Date de publication : 15/02/2024 | Mis à jour le 04/12/2024
Découvrez dans cet article un modèle de lettre de demande d'annulation de commande pour exercer votre droit de rétractation en conformité avec le Code de la consommation. Vous trouverez également des explications sur l'importance de cette démarche, ainsi que les étapes à suivre pour annuler une commande avec succès.
Lettre de demande d'annulation de commande : modèle de courrier
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Madame, Monsieur,
Je soussigné [votre nom] ayant passé commande sur votre site pour l'achat d'un [produit] le [date], je viens par la présente lettre demander l'annulation de ladite commande conformément à mes droits de consommateur tels que prévus par l'article L. 221-18 du Code de la consommation en vigueur.
En vertu de ces dispositions légales, je vous notifie mon droit de rétractation et vous demande :
- [dans le cas où le bien n'a pas encore été expédié] d'annuler l'expédition du bien ;
- [dans le cas où le bien a déjà été reçu] de bien vouloir accepter le retour du bien livré dans un délai raisonnable.
Je vous demande également de procéder au remboursement de la somme de [montant] euros, correspondant au montant total de la commande, y compris les frais de livraison, dans un délai de 14 jours suivant la réception de la présente lettre.
Je vous prie d'accuser réception de ce courrier et de me confirmer par écrit ou par courriel les modalités pratiques de l'annulation de ma commande et du remboursement.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ?
Lettre de demande d'annulation de commande : explication
La mise en demeure de demande d'annulation de commande est un moyen pratique pour exercer son droit de rétractation conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation en vigueur en France. Cette lettre vise à notifier le vendeur de votre intention d'annuler une commande et de demander le remboursement du montant total, y compris les frais de livraison, comme prévu par le Code de la consommation.
En cas de litige, cette mise en demeure constitue une preuve juridique de votre demande et de la procédure suivie, ce qui peut s'avérer utile en cas de recours devant un tribunal.
Démarches pour annuler une commande : procédure à suivre
Pour utiliser le modèle de lettre fourni, veillez à le personnaliser avec vos propres informations avant de l'envoyer au vendeur. Ensuite, envoyez la lettre par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette forme d'envoi garantit une preuve légale de la réception de la lettre par le vendeur. Assurez-vous de conserver une copie de la lettre et du récépissé d'envoi pour vos propres archives.
Enfin, si le vendeur ne répond pas ou ne prend pas les mesures appropriées suite à votre mise en demeure, envisagez de consulter un avocat ou une association de défense des consommateurs pour obtenir des conseils.
Pour résumer
- La lettre de demande d'annulation de commande est un outil essentiel pour exercer son droit de rétractation conformément à la loi en France.
- Cette mise en demeure constitue une preuve légale de la demande et peut être très utile en cas de litige ou de recours devant un tribunal.
- Pour annuler une commande, personnalisez le modèle de lettre, envoyez-la par courrier recommandé et conservez une copie et le récépissé d'envoi.
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Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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