Lettre réclamation distributeur argent non retiré mais débité
Date de publication : 11/03/2024 | Mis à jour le 04/12/2024
L'article présente un modèle de courrier pour faire une réclamation suite à un dysfonctionnement du distributeur automatique de billets (argent non retiré mais débité). Il explique également les démarches à suivre pour faire valoir ses droits dans ce type de litige ainsi que les étapes à suivre pour une réclamation efficace.
Lettre réclamation distributeur argent non retiré mais débité : modèle de courrier
[Nom]
[Prénom]
[Adresse postale]
[Destinataire]
[Adresse postale]
À [Ville], le [Date]
Objet : Mise en demeure pour remboursement suite à un dysfonctionnement du distributeur automatique de billet
Madame, Monsieur,
Je vous adresse la présente mise en demeure en vue de réclamer le remboursement d'une somme suite à une erreur survenue lors d'un retrait effectué au distributeur automatique de billets. En date du [date], à [heure], j'ai effectué un retrait d'un montant de [somme demandée] euros au distributeur automatique situé à [adresse du distributeur]. Le reçu remis par le distributeur atteste du retrait de la somme demandée, soit [somme demandée] euros, cependant le distributeur n'a pas fonctionné. Après vérification de mon relevé de compte, j'ai constaté que c'est la somme demandée a été débitée.
Je vous demande par la présente de prendre en considération ma réclamation et de procéder au remboursement de la somme manquante, soit [somme] euros, sur mon compte numéro [numéro de compte].
Je vous remercie de faire le nécessaire dans un délai raisonnable et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Nom] [Prénom]
[Signature]
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ?
Lettre réclamation distributeur argent non retiré mais débité : explication
La mise en demeure, telle que décrite dans le modèle de courrier ci-dessus, permet d'envoyer une réclamation pour obtenir un remboursement suite à un dysfonctionnement du distributeur automatique de billets. Elle a pour objectif d'informer la banque ou l'établissement distributeur de la situation, de lui demander de prendre en considération la réclamation du montant manquant et de procéder à son remboursement.
Selon l'article L 133-24 du Code monétaire et financier, la banque doit être informée au plus tard 13 mois après le débit d'une opération qui n'a pas été autorisée ou qui a été mal réalisée.
Lettre réclamation distributeur argent non retiré mais débité : les étapes à suivre
Lors de l'envoi de la lettre de mise en demeure pour réclamer le remboursement suite à un dysfonctionnement du distributeur automatique, il est recommandé de suivre les étapes suivantes :
- Cliquez sur "Envoyer ma réclamation"
- Renseignez le modèle de courrier comme présenté ci-dessus avec vos propres informations personnelles.
- Choisissez l'envoi de la lettre en recommandé avec accusé de réception pour en garantir la preuve et assurer sa valeur juridique en cas de litige.
- Conserver une copie de la lettre ainsi que l'accusé de réception comme preuve de votre réclamation.
Ces étapes assurent que la mise en demeure est correctement acheminée et que son contenu est pris en considération par la banque. En cas de litige subséquent, la lettre recommandée avec accusé de réception constituera une preuve de la réclamation et de la démarche entreprise.
Pour résumer
- La lettre de réclamation est une solution pratique pour obtenir un remboursement après un dysfonctionnement du distributeur.
- La mise en demeure permet d'informer la banque que l'argent n'a pas été retiré mais débité.
- Il est essentiel d'envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception pour garantir sa validité juridique et conserver une preuve de la réclamation.
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Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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