Lettre mairie accident voirie : modèle de courrier
Date de publication : 16/06/2026
Une chute sur un trottoir défoncé, un véhicule endommagé par un nid-de-poule, un accident causé par un défaut de voirie peut engager la responsabilité de la commune. Pour obtenir une indemnisation, il faut signaler l'accident par écrit à la mairie dans les meilleurs délais. Voici un modèle de courrier adapté.
Modèle lettre mairie accident voirie : exemple de courrier
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
A [VILLE], le [DATE]
Objet : Signalement d'accident causé par un défaut de voirie
Monsieur le Maire / Madame la Maire,
J'ai été victime le [DATE] d'un accident survenu [PRÉCISER LE LIEU : rue, trottoir, carrefour] causé par [PRÉCISER : un nid-de-poule / un affaissement de chaussée / un trottoir dégradé / une signalisation absente / un éclairage défaillant].
Cet accident m'a causé [PRÉCISER : des blessures corporelles / des dommages matériels à mon véhicule / les deux], pour un préjudice estimé à [MONTANT ESTIMÉ si connu].
Je vous demande de bien vouloir reconnaître la responsabilité de la commune dans la survenance de cet accident, lié à un défaut d'entretien de la voie publique, et de m'indiquer la procédure à suivre pour obtenir réparation.
Je tiens à votre disposition tout justificatif utile (photos, certificat médical, devis de réparation).
Veuillez recevoir, Monsieur le Maire / Madame la Maire, l'expression de mes respectueuses salutations.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ?
Quand la commune est-elle responsable d'un accident de voirie ?
La commune est responsable de l'entretien des voies publiques situées sur son territoire. En cas d'accident causé par un défaut d'entretien avéré : nid-de-poule, trottoir affaissé, signalisation absente, sa responsabilité administrative peut être engagée.
Pour que la responsabilité de la commune soit retenue, trois conditions doivent généralement être réunies :
- Un défaut d'entretien normal de la voie publique, objectivement constaté.
- Un dommage réel et quantifiable (blessure, dégât matériel).
- Un lien direct entre le défaut et le dommage subi.
La commune peut s'exonérer si elle prouve que le défaut était récent et qu'elle n'en avait pas connaissance. C'est pourquoi un signalement préalable écrit, même bref, renforce considérablement votre dossier.
Comment constituer votre dossier et envoyer votre courrier ?
Envoyez ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception via Juridemarche, c'est utile pour prouver la date de votre signalement et engager formellement la responsabilité de la commune. Un simple email ne suffit pas dans ce contexte.
Pour constituer un dossier solide :
- Joignez des photos horodatées du défaut de voirie et de vos dommages.
- Conservez les justificatifs médicaux (certificat, arrêt de travail) ou les devis de réparation.
- Recueillez les coordonnées de témoins présents lors de l'accident.
- Déposez également une main courante auprès des forces de l'ordre si vous avez été blessé.
En cas de refus de la mairie ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent. Conservez l'intégralité de votre dossier — courrier, accusé de réception, photos, justificatifs.
Pour résumer
- La commune peut être tenue responsable d'un accident causé par un défaut d'entretien de voirie avéré.
- Envoyez votre courrier en recommandé AR et joignez photos et justificatifs pour constituer un dossier solide.
- En cas de refus ou d'absence de réponse, le tribunal administratif est la voie de recours compétente.
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Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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