Modèle lettre demande de remboursement prélèvement
Date de publication : 16/06/2025
Dans cet article, nous vous guiderons étape par étape pour rédiger une lettre efficace de demande de remboursement de prélèvement non autorisé. Vous découvrirez également des conseils pratiques pour l'envoi et le suivi de votre démarche, afin d'assurer une issue favorable et rapide à votre réclamation.
Modèle lettre demande de remboursement prélèvement : exemple de courrier
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Sollicitation de remboursement pour prélèvement non autorisé
Madame, Monsieur,
Je souhaite attirer votre attention sur un débit enregistré sur mon compte bancaire n° [numéro de compte] en date du [date du prélèvement]. Ce prélèvement, d’un montant de [montant] €, a été effectué en faveur de [nom de la société ou de l’organisme], et je ne l'ai ni approuvé au préalable / a eu lieu après résiliation de mon contrat / a été prélevé en double / a été prélevé par erreur [choisissez et ajustez selon votre situation].
En vertu de l’article L. 133-24 du Code monétaire et financier, je vous prie de bien vouloir me restituer cette somme dans les plus brefs délais. Pour appuyer ma requête, je joins à ce courrier les documents nécessaires.
Dans l'attente de votre retour rapide, je vous remercie par avance pour votre diligence dans le traitement de cette demande. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ?
Modèle lettre demande de remboursement prélèvement : explication
Lorsqu'un prélèvement non autorisé vient grever votre compte bancaire, il est important de réagir rapidement pour solliciter un remboursement. Le courrier juridique, comme le modèle de lettre de demande de remboursement de prélèvement, joue ici un rôle central. Ce type de lettre a pour objectif de formaliser votre requête auprès de l'établissement bancaire ou du créancier responsable du prélèvement indu. Cette démarche s'appuie sur le cadre juridique prévu par l'article L. 133-24 du Code monétaire et financier, qui garantit le droit à un remboursement rapide pour tout prélèvement frauduleux ou commis par erreur sur votre compte.
Envoi et suivi d'une demande de remboursement : conseils pratiques
Pour que votre demande de remboursement voie une issue favorable, l'envoi de votre lettre doit se faire avec méthode. Utiliser le modèle de lettre de demande de remboursement de prélèvement vous offre une base structurée pour rédiger un courrier percutant. Une fois votre lettre rédigée, il est fortement recommandé de l'envoyer sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette méthode d'envoi confère à votre démarche une valeur probante en cas de litige, en vous fournissant une attestation officielle de l'envoi et de la réception de votre lettre.
L'accompagnant d'un accusé de réception, votre courrier gagne en poids juridique, garantissant que votre demande a bien été adressée au destinataire. Cela peut s'avérer déterminant si la situation nécessite une escalade vers des actions légales ultérieures, par exemple en cas de non-réponse ou de refus injustifié du remboursement.
Pour résumer
- Le modèle de lettre de demande de remboursement de prélèvement permet de formuler une requête solide et juridiquement fondée en cas de prélèvement non autorisé.
- Mentionner l'article L. 133-24 du Code monétaire et financier renforce la légitimité de la demande de remboursement.
- L'envoi recommandé avec accusé de réception assure un suivi probant et accroît les chances de succès de la réclamation.
Essayez notre assistant intelligent
Indiquez un maximum d'informations à propos de votre situation, notre assistant s'occupe du reste.
Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
Me contacter sur LinkedinArticle Populaire
Lettre de demande d'annulation de commande : sur cette page, vous découvrirez un modèle de courrier et son explication.
D'autres articles susceptibles de vous intéresser
Lettre demande indemnisation vice caché : dans cet article, vous trouverez un modèle et une explication juridique.
Lettre type de mise en demeure pour réparation : dans cet article, vous trouverez un modèle et une explication juridique.
Demande d'annulation de commande et remboursement : sur cette page, vous découvrirez un modèle de courrier et son explication.