Modèle de lettre pour surconsommation d'eau : exemple de courrier
Date de publication : 16/10/2025
Ce modèle de courrier vous guide pour demander la révision d’une facture d’eau anormalement élevée. Vous découvrirez d’abord son intérêt, puis un tutoriel simple pour le personnaliser et l’envoyer via Juridemarche.
Modèle de lettre pour surconsommation d'eau : exemple de courrier
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Demande de révision de facture pour surconsommation d'eau
Madame, Monsieur,
Mon compteur n°[Numéro de compteur] a enregistré une quantité d'eau de [Volume en m³] m³ sur la période du [Date de début] au [Date de fin], comme mentionné sur ma facture n°[Numéro de facture], ce qui constitue une augmentation inhabituelle.
Conformément à l’article L. 2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales, lorsque la surconsommation résulte d’une fuite sur la canalisation après compteur, le montant facturé peut être plafonné au double de la consommation habituelle.
La fuite ayant été colmatée le [Date de la réparation], vous trouverez en pièce jointe l’attestation de réparation établie par un plombier certifié.
Je vous prie donc de bien vouloir appliquer la procédure d’écrêtement prévue par la réglementation et de m’adresser une facture rectificative dans les meilleurs délais.
Veuillez agréer mes salutations les plus respectueuses.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ?
L’intérêt du modèle de lettre pour surconsommation d'eau
Ce modèle de lettre permet de demander la révision d’une facture d’eau en cas de surconsommation due à une fuite. En effet, l’article L. 2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le fournisseur peut plafonner la facture au double de la consommation habituelle.
Envoyer ce courrier formalise votre demande et présente :
- la référence du compteur et de la facture ;
- la période concernée et le volume anormalement élevé ;
- l’attestation de réparation délivrée par un professionnel.
Le courrier informe clairement le fournisseur de l’existence de la fuite, de sa réparation et de votre souhait d’appliquer la procédure d’écrêtement. Vous gagnez ainsi en transparence et en sécurité juridique, tout en limitant les risques d’un contentieux coûteux.
Guide pratique pour utiliser ce modèle de courrier et l’envoyer via Juridemarche
Voici les étapes à suivre pour envoyer votre courrier via notre plateforme :
- Renseignez les informations clés :
- Numéro de compteur
- Volume consommé (m³) et période de facturation
- Numéro de facture
- Date de réparation et attestation du plombier
- Vérifiez que tous les champs correspondent à vos documents.
- Joignez l’attestation de réparation scannée ou photographiée.
- Choisissez le mode d’envoi : recommandé avec accusé de réception ou lettre suivie.
Le service Juridemarche simplifie toutes ces étapes :
- Génération du courrier conforme à partir d’un formulaire clair.
- Ajout automatique de votre signature manuscrite.
- Envoi par La Poste en recommandé ou en lettre suivie, sans déplacement.
- Accès à un espace personnel pour suivre l’envoi, récupérer la preuve de dépôt, le numéro de suivi et l’accusé de réception.
Pour résumer
- Le modèle de lettre pour surconsommation d'eau officialise la demande de révision de facture.
- Il détaille numéro de compteur, période, volume excessif et attestation de réparation pour sécuriser et clarifier la procédure d’écrêtement.
- Avec Juridemarche, générez, signez et envoyez rapidement votre courrier recommandé, garantissant preuve d’envoi et suivi sans erreur ni déplacement.
Essayez notre assistant intelligent
Indiquez un maximum d'informations à propos de votre situation, notre assistant s'occupe du reste.
Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
Me contacter sur LinkedinArticle Populaire
Lettre de demande d'annulation de commande : sur cette page, vous découvrirez un modèle de courrier et son explication.
D'autres articles susceptibles de vous intéresser
Lettre demande indemnisation vice caché : dans cet article, vous trouverez un modèle et une explication juridique.
Lettre type de mise en demeure pour réparation : dans cet article, vous trouverez un modèle et une explication juridique.
Demande d'annulation de commande et remboursement : sur cette page, vous découvrirez un modèle de courrier et son explication.