Lettre demande de remboursement de frais bancaire abusif : modèle
Date de publication : 10/09/2025
Vous souhaitez contester un prélèvement injustifié et récupérer les sommes prélevées. Vous apprendrez à rédiger une lettre formelle, en vous appuyant sur le Code monétaire et financier. Ensuite, suivez un guide pas à pas pour personnaliser et envoyer votre courrier en ligne via Juridemarche, avec suivi et accusé de réception.
Lettre demande de remboursement de frais bancaire abusif : modèle de courrier
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Demande de restitution de frais bancaires indus
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous informer qu’un prélèvement de frais a été appliqué sur mon compte n° [Numéro de compte] en date du [Date], sans justification satisfaisante.
Ces frais se rapportent à des [commissions d’intervention/frais de rejet] dont le montant me semble disproportionné au regard des services rendus.
Au regard des dispositions des articles L. 312-1-1 et R. 312-2 du Code monétaire et financier, je conteste la validité de ces frais et considère qu’elle constitue une pratique abusive.
Ainsi, je vous mets en demeure de procéder au remboursement de la somme de [Montant] € dans un délai de huit jours à compter de la réception de ce courrier.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ?
Pourquoi utiliser une lettre de demande de remboursement de frais bancaires abusifs ?
Cette lettre permet de contester formellement des frais perçus sans justification satisfaisante. En adressant un courrier clair et structuré à votre banque, vous entamez une démarche amiable avant toute procédure contentieuse. Le modèle mentionne notamment le Code monétaire et financier, qui prévoit les conditions de facturation des commissions d’intervention. Si la banque ne répond pas ou refuse le remboursement, ce courrier sert de preuve d’une mise en demeure préalable.
Envoyer ce type de courrier vous donne plusieurs avantages :
- Préciser le montant réclamé et la date du prélèvement contesté ;
- Exiger un remboursement dans un délai précis (huit jours en l’espèce) ;
- Constituer une trace écrite utile en cas de recours ultérieur (médiation, injonction de payer, action en justice).
Guide pratique pour remplir et envoyer ce modèle via Juridemarche
Suivez ces étapes pour adapter facilement la lettre et bénéficier d’un envoi sécurisé :
- Remplissage des informations : remplacez [Numéro de compte], [Date] et [Montant] par vos données exactes. Choisissez le type de frais contesté (commission d’intervention ou frais de rejet).
- Signature et mise en page : ajoutez votre signature manuscrite directement via Juridemarche. Le service génère un document au format conforme, prêt à l’envoi.
- Choix de l’envoi postal :
- Recommandé avec accusé de réception pour une preuve solide ;
- Lettre suivie si vous souhaitez un suivi sans AR.
- Suivi dans votre espace personnel :
- Consultez la preuve de dépôt et le numéro de suivi ;
- Téléchargez l’accusé de réception dès qu’il est disponible ;
- Gérez plusieurs courriers et conservez un historique complet.
Avec Juridemarche, vous évitez les déplacements et les erreurs de forme. Vous gagnez du temps tout en gardant une preuve d’envoi fiable, ce qui renforce la portée juridique de votre demande de remboursement de frais bancaires abusifs.
Pour résumer
- La lettre demande de remboursement de frais bancaire abusif conteste formellement les commissions d’intervention injustifiées selon les articles du Code monétaire et financier.
- Personnalisez et signez le modèle via Juridemarche pour un envoi conforme et sécurisé, prêt à être envoyé en recommandé avec accusé de réception.
- Suivez l’envoi et gérez votre espace personnel pour conserver une preuve d’envoi fiable, renforcer la portée juridique et préparer d’éventuels recours.
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Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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