Lettre décharge vice caché : courrier type
Date de publication : 15/05/2024 | Mis à jour le 04/12/2024
Cet article explique la rédaction comment rédiger une lettre de décharge en cas de vice caché, en mettant en avant l'objet de la lettre, les dispositions de l'article 1641 du Code civil concernant la garantie des vices cachés et les recommandations pour l'utilisation du modèle de lettre.
Lettre décharge vice caché : modèle gratuit
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Lettre de décharge relative à un vice caché
Madame, Monsieur, Par la présente, je me permets de vous contacter au sujet du [type de bien concerné], que je vous ai vendu le [date] et pour lequel vous m'avez contacté récemment au sujet d'un supposé vice caché.
En vertu de l'article 1641 du Code civil, vous avez évoqué qu'un vice caché affecterait le [type de bien] depuis [durée], avant la vente. Vous sollicitez ainsi, [soit l'annulation de la vente avec remboursement, soit la prise en charge des réparations nécessaires].
Cependant, je conteste formellement l'existence d'un vice caché. En tant que vendeur, je suis tenu de garantir les vices cachés affectant le bien. Néanmoins, je vous informe que ce défaut n'existait pas au jour de la vente, car [expliquer les raisons pour lesquelles le défaut n'existait pas au moment de la vente].
En conséquence, je vous informe par la présente de mon refus de procéder à toute annulation de la vente, à tout remboursement ou à toute prise en charge des réparations.
Ainsi, je vous prie de bien vouloir prendre connaissance de la présente lettre de mise en demeure et de cesser toute action à l'encontre du vice caché que vous évoquez.
Vous souhaitant bonne réception, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ?
Lettre décharge vice caché : explication
L'objet de ce courrier est de répondre à une réclamation concernant un vice caché sur un bien qui a été vendu. En vertu de l'article 1641 du Code civil, le destinataire de ce courrier évoque l'existence d'un vice caché affectant le bien depuis une période antérieure à la vente. La lettre a pour but de contester formellement l'existence du vice caché, en donnant des explications sur pourquoi ce défaut n'existait pas au moment de la vente.
Il est intéressant de remarquer que l'article 1641 du Code civil prévoit des dispositions spécifiques concernant la garantie des vices cachés, et qu'il est important de faire référence à cet article dans la lettre pour appuyer sa position.
Modèle de lettre décharge vice caché : recommandations
Lorsque vous utilisez ce modèle de lettre pour répondre à une réclamation de vice caché, il est essentiel de remplir les détails spécifiques tels que votre nom, prénom, adresse, et la date de rédaction de la lettre.
Il est recommandé d'envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception, car cela fournit une preuve légale de sa réception. Dans le cas d'un litige, cette preuve peut être importante pour démontrer que vous avez répondu à la réclamation de manière formelle et légale.
Pour résumer
- Contestez l'existence du vice caché avec des explications pertinentes.
- Référez-vous à l'article 1641 du Code civil pour appuyer votre position.
- Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception pour une preuve légale.
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Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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