Lettre de réclamation suite à une coupure abusive d'électricité : modèle
Date de publication : 06/05/2024 | Mis à jour le 04/12/2024
Dans cet article, nous vous donnons une lettre de réclamation suite à une coupure abusive d'électricité. Nous conseillerons sur la façon de rédiger cette lettre de manière factuelle et donnerons des indications sur l'envoi en recommandé avec accusé de réception pour renforcer sa crédibilité.
Lettre de réclamation suite à une coupure abusive d'électricité : modèle gratuit
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Réclamation suite à une coupure abusive d'électricité
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous écrire afin de vous faire part de mon mécontentement concernant une coupure inopinée d'électricité survenue le [date de la coupure]. Cette interruption, survenue sans préavis ni justification valable, a eu un impact négatif sur ma vie quotidienne.
Conformément à l'article 1240 du Code civil et la jurisprudence, je sollicite une indemnisation pour les préjudices subis.
Je vous demande donc instamment de mener une enquête rapide et détaillée pour déterminer les causes de cette coupure et d'agir immédiatement afin de rétablir la fourniture d'électricité.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
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Lettre de réclamation suite à une coupure abusive d'électricité : explication
La lettre de réclamation suite à une coupure abusive d'électricité est un outil essentiel pour exprimer son mécontentement face à une coupure inopinée d'électricité. En vertu de l'article 1240 du Code civil, cette lettre vise à rappeler à la compagnie d'électricité ses obligations légales en matière d'interruption de l'alimentation. En mentionnant les dommages subis et en demandant une indemnisation, le rédacteur de la lettre cherche à protéger ses intérêts et à obtenir réparation pour le préjudice causé.
Rédaction et envoi d'une lettre de réclamation suite à une coupure abusive d'électricité
Lors de la rédaction de la lettre, il est crucial de fournir des détails factuels sur la coupure et ses conséquences, en se référant à des articles pertinents de la législation. Il est recommandé d'envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception afin de fournir une preuve de son envoi et de sa réception. Cela renforce la crédibilité de la réclamation en cas de litige ultérieur.
Pour résumer
- La lettre de réclamation est une démarche essentielle pour faire valoir ses droits suite à une coupure abusive d'électricité.
- La référence à l'article 1240 du Code civil renforce la légitimité de la demande.
- L'envoi en recommandé avec accusé de réception est recommandé pour assurer la traçabilité de la réclamation.
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Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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