Modèle lettre demande de dispense juré d'assises : exemple
Date de publication : 29/08/2025
Ce modèle de courrier vous aide à demander une dispense en application de l’article 258 du Code de procédure pénale. Vous y trouverez ensuite un guide pas à pas pour remplir le formulaire et expédier votre demande en toute sérénité avec Juridemarche.
Modèle lettre demande de dispense juré d'assises : exemple de courrier
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Demande de dispense de participation en qualité de juré d’assises pour empêchement
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Nom, Prénom], domicilié(e) au [adresse complète] et inscrit(e) sur la liste électorale de la commune de [nom de la commune], ai été convoqué(e) pour siéger comme juré d’assises lors de la session prévue du [dates de la session].
Toutefois, en raison de [motif : obligations professionnelles incontournables / état de santé / charge familiale exceptionnelle], je me trouve dans l’impossibilité d’assister aux audiences. Vous trouverez ci-joint le justificatif approprié ([certificat médical / attestation employeur / justificatif de situation familiale]).
En application de l’article 258 du Code de procédure pénale, je sollicite respectueusement votre bienveillance pour obtenir une dispense de cette convocation. Je reste à votre disposition pour toute information ou pièce complémentaire.
Je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ?
Demande de dispense de participation en qualité de juré d’assises : ce qu'il faut savoir
Ce modèle lettre demande de dispense juré d’assises permet de solliciter officiellement votre exonération de participation à une session d’assises. En adressant un courrier clair et complet, vous informez le service concerné de votre empêchement (état de santé, obligations professionnelles, charge familiale). Cette démarche écrite facilite l’examen de votre situation et évite tout risque de convocation non justifiée.
La lettre s’appuie sur l’article 258 du Code de procédure pénale, qui prévoit la possibilité de dispense en cas d’empêchement légitime. En joignant un justificatif adapté (certificat médical, attestation employeur ou autre document), vous renforcez la recevabilité de votre demande et facilitez la prise de décision de l’autorité judiciaire.
Guide pratique : remplir et envoyer le courrier avec Juridemarche
Pour gagner du temps et assurer l’envoi de votre demande, vous pouvez utiliser le service Juridemarche. Voici comment procéder :
- Compléter un formulaire simple avec vos coordonnées, la date de la session d’assises et le motif d’empêchement.
- Joindre le justificatif adapté (fichier scan ou photo).
- Personnaliser automatiquement le texte du modèle sans modifier la trame fournie.
- Ajouter une signature manuscrite numérique à votre courrier.
Une fois le document prêt, choisissez votre mode d’envoi :
- Recommandé avec avis de réception pour une preuve solide.
- Lettre suivie pour un suivi en temps réel.
- Téléchargement du fichier PDF si vous préférez gérer l’envoi vous-même.
Chaque envoi est archivé dans votre espace personnel :
- Preuve de dépôt et numéro de suivi.
- Avis de réception dès qu’il est disponible.
- Historique des démarches pour un suivi en un seul endroit.
Grâce à Juridemarche, vous évitez les déplacements, les délais d’affranchissement incertains et le risque de perte de courrier. En quelques minutes, vous obtenez une demande de dispense juridiquement conforme, signée et envoyée selon vos besoins.
Pour résumer
- Le modèle lettre demande de dispense juré d’assises facilite votre exonération en justifiant votre état de santé, obligations professionnelles ou charge familiale.
- Soutenue par l’article 258 du Code de procédure pénale et justificatifs, elle maximise l’acceptation de votre demande.
- Avec Juridemarche, personnalisez, signez et envoyez votre demande en quelques clics, en toute sécurité et sans perte de temps.
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Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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