Date de publication : 19/11/2026
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
A [VILLE], le [DATE]
Objet : Information de l'acheteur sur l'absence de contrôle technique du véhicule vendu
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de la cession de mon véhicule [MARQUE ET MODELE], immatriculé [IMMATRICULATION], dont la première mise en circulation date du [DATE DE MISE EN CIRCULATION], je vous confirme par écrit les éléments que nous avons évoqués ensemble.
Le véhicule est cédé sans procès-verbal de contrôle technique en cours de validité. Le dernier contrôle a été réalisé le [DATE DU DERNIER CONTROLE]. Vous avez été informé de cette situation avant la vente, ainsi que de l'état du véhicule, qui présente à ma connaissance les défauts suivants : [DEFAUTS CONNUS].
Le prix de [MONTANT] euros a été fixé en tenant compte de ces éléments. Vous m'avez indiqué prendre à votre charge la réalisation du contrôle technique et les éventuelles réparations en vue de l'immatriculation du véhicule à votre nom.
Je vous remercie de bien vouloir me retourner un exemplaire de ce courrier daté et signé, portant la mention manuscrite « lu et approuvé ».
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
Le Code de la route prévoit que le vendeur d'une voiture particulière de plus de quatre ans remet à l'acheteur non professionnel un procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois. Ce document est ensuite demandé pour établir le certificat d'immatriculation au nom du nouveau propriétaire. Sans lui, l'acheteur ne peut généralement pas finaliser sa carte grise.
Certaines situations échappent à cette exigence, par exemple la cession à un professionnel de l'automobile ou la vente d'un véhicule de moins de quatre ans.
Un écrit signé des deux parties ne remplace donc pas le contrôle technique. Son intérêt est ailleurs : il établit que l'acheteur connaissait la situation et l'état du véhicule au moment de conclure. La mention « vendu en l'état » ne fait pas disparaître, à elle seule, la garantie des vices cachés prévue par le Code civil. Décrire honnêtement les défauts connus reste la meilleure protection pour chacun.
Le document se prépare en deux exemplaires, un pour le vendeur et un pour l'acheteur, et se signe le jour de la remise des clés. Il complète le certificat de cession sans s'y substituer.
Pensez à y faire figurer :
Si la vente se conclut à distance, ou si l'acheteur tarde à renvoyer son exemplaire, un envoi postal permet de dater l'information donnée. Vous pouvez expédier ce modèle depuis Juridemarche en lettre suivie ou en recommandé avec accusé de réception, pratique en cas de désaccord ultérieur sur ce qui avait été annoncé. Gardez aussi les échanges de messages et l'annonce d'origine.
Indiquez un maximum d'informations à propos de votre situation, notre assistant s'occupe du reste.
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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