Date de publication : 14/01/2025
Lors de la réception d'une amende pour non désignation de conducteur, il est essentiel de comprendre les démarches à suivre pour contester cette décision. Cet article vous fournit un modèle de lettre adapté à cette situation. Vous découvrirez également comment personnaliser votre courrier pour maximiser vos chances de succès.
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Contestation de l'amende pour non désignation de conducteur
Madame, Monsieur,
Je vous écris afin de contester l'amende que j'ai reçue pour non désignation de conducteur, liée à l'infraction n° [numéro de l'infraction] survenue le [date de l'infraction].
En l'occurrence, je tiens à préciser que [indiquez les raisons justifiant votre impossibilité à désigner le conducteur, par exemple : "le véhicule avait été confié à un tiers dont je ne disposais pas des informations exactes" ou "j'étais dans l'incapacité de nommer le conducteur pour des raisons de santé"].
Conformément aux dispositions de l'article L121-6 du Code de la route, je sollicite votre compréhension et vous demande de bien vouloir réexaminer cette contravention en tenant compte des éléments que je vous présente.
Je reste à votre entière disposition pour toute information supplémentaire et vous adresse, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
Lorsqu'un propriétaire de véhicule reçoit une amende pour non désignation de conducteur, il est impératif de comprendre l'importance du courrier juridique afin de contester efficacement cette contravention. Ce type de lettre permet d’établir une communication écrite avec l'autorité compétente et de justifier son impossibilité à désigner le conducteur ayant commis l'infraction.
En effet, selon l'article L121-6 du Code de la route, dans le cas où le titulaire de la carte grise est une personne morale, le représentant légal est obligé de désigner le conducteur lors d'une infraction. Toutefois, des situations exceptionnelles peuvent exister et nécessitent de présenter des arguments valables, tels que l'absence d'informations sur le conducteur ou des raisons personnelles ne permettant pas cette désignation. Le courrier doit être clair et précis, tout en fournissant des détails qui peuvent aider à reconsidérer la contravention.
Utiliser un modèle de lettre pour contester une amende pour non désignation de conducteur nécessite de suivre quelques étapes simples. Tout d'abord, il est essentiel de personnaliser le contenu en remplissant les informations spécifiques telles que le numéro de l'infraction et la date de l'infraction. Ensuite, il faut expliquer clairement les raisons justifiant l'impossibilité de nommer le conducteur. Ce courrier doit être envoyé à l'adresse appropriée de l'autorité émettrice de l'amende.
Il est recommandé d'envoyer ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception. Cette démarche revêt une importance juridique significative car elle constitue une preuve de l'envoi et de la réception de votre contestation.
Indiquez un maximum d'informations à propos de votre situation, notre assistant s'occupe du reste.
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
Me contacter sur LinkedinArticle Populaire
Lettre mise en demeure garage carte grise : dans cet article, vous trouverez un modèle et une explication juridique.
D'autres articles susceptibles de vous intéresser
Lettre réclamation réparation voiture trop longue : dans cet article, vous trouverez un modèle et une explication juridique.
Lettre de réclamation pour une panne : dans cet article, vous trouverez un modèle et une explication juridique.
Vice caché voiture particulier à particulier : dans cet article, vous trouverez un modèle et une explication juridique.