Modèle lettre pour non désignation de conducteur : exemple

Date de publication : 14/01/2025

Modèle lettre pour non désignation de conducteur

Lors de la réception d'une amende pour non désignation de conducteur, il est essentiel de comprendre les démarches à suivre pour contester cette décision. Cet article vous fournit un modèle de lettre adapté à cette situation. Vous découvrirez également comment personnaliser votre courrier pour maximiser vos chances de succès.

Modèle lettre pour non désignation de conducteur : modèle de courrier

[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]

[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]

À [VILLE], le [DATE]

Objet : Contestation de l'amende pour non désignation de conducteur

Madame, Monsieur,

Je vous écris afin de contester l'amende que j'ai reçue pour non désignation de conducteur, liée à l'infraction n° [numéro de l'infraction] survenue le [date de l'infraction].

En l'occurrence, je tiens à préciser que [indiquez les raisons justifiant votre impossibilité à désigner le conducteur, par exemple : "le véhicule avait été confié à un tiers dont je ne disposais pas des informations exactes" ou "j'étais dans l'incapacité de nommer le conducteur pour des raisons de santé"].

Conformément aux dispositions de l'article L121-6 du Code de la route, je sollicite votre compréhension et vous demande de bien vouloir réexaminer cette contravention en tenant compte des éléments que je vous présente.

Je reste à votre entière disposition pour toute information supplémentaire et vous adresse, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses.

[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]

Nouveau
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ?

Non désignation de conducteur : que dit la loi ?

Lorsqu'un propriétaire de véhicule reçoit une amende pour non désignation de conducteur, il est impératif de comprendre l'importance du courrier juridique afin de contester efficacement cette contravention. Ce type de lettre permet d’établir une communication écrite avec l'autorité compétente et de justifier son impossibilité à désigner le conducteur ayant commis l'infraction.

En effet, selon l'article L121-6 du Code de la route, dans le cas où le titulaire de la carte grise est une personne morale, le représentant légal est obligé de désigner le conducteur lors d'une infraction. Toutefois, des situations exceptionnelles peuvent exister et nécessitent de présenter des arguments valables, tels que l'absence d'informations sur le conducteur ou des raisons personnelles ne permettant pas cette désignation. Le courrier doit être clair et précis, tout en fournissant des détails qui peuvent aider à reconsidérer la contravention.

Comment utiliser le modèle de lettre pour contester une amende pour non désignation de conducteur ?

Utiliser un modèle de lettre pour contester une amende pour non désignation de conducteur nécessite de suivre quelques étapes simples. Tout d'abord, il est essentiel de personnaliser le contenu en remplissant les informations spécifiques telles que le numéro de l'infraction et la date de l'infraction. Ensuite, il faut expliquer clairement les raisons justifiant l'impossibilité de nommer le conducteur. Ce courrier doit être envoyé à l'adresse appropriée de l'autorité émettrice de l'amende.

Il est recommandé d'envoyer ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception. Cette démarche revêt une importance juridique significative car elle constitue une preuve de l'envoi et de la réception de votre contestation.

Modèle lettre pour non désignation de conducteur : exemple

Pour résumer

  • Le modèle de lettre pour non désignation de conducteur permet de contester une amende en cas d'impossibilité de nommer le conducteur.
  • Personnaliser la lettre en précisant l'infraction et d'expliquer clairement les raisons de la non-désignation.
  • L'envoi recommandé avec accusé de réception constitue une preuve d'envoi.
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Auteur de l'article : Julien Goirand

Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit

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