Modèle lettre demande d'annulation de majoration
Date de publication : 19/12/2023 | Mis à jour le 04/12/2024
Cet article traite du modèle de lettre de demande d'annulation de majoration, de l'explication juridique de cette démarche et de l'importance de l'envoi en recommandé avec accusé de réception pour prouver la notification de la mise en demeure.
Modèle lettre demande d'annulation de majoration : modèle de courrier
[NOM]
[PRÉNOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Demande d'annulation d'amende majoré
Madame, Monsieur,
Par la présente, je me permets de vous adresser une demande d'annulation d'une amende majorée que j'ai reçue le [date]. Cette amende fait suite à un procès-verbal dressé le [date] pour [motif de l'infraction].
Je tiens à souligner que je n'ai jamais eu connaissance de ce procès-verbal et que je ne peux en aucun cas être tenu responsable de la majoration de l'amende. En effet, le [date], [expliquer les circonstances qui justifient l'absence de paiement].
Compte tenu de ces éléments et de ma bonne foi, je vous serais reconnaissant d'envisager l'annulation de cette amende majorée. Bien sûr, je paierais l'amende initiale comme preuve de ma bonne foi.
Dans l'attente d'une réponse favorable de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.
[NOM ET PRÉNOM]
[SIGNATURE]
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Modèle lettre demande d'annulation de majoration : explication
Dans le scénario spécifique de la demande d'annulation de majoration, le courrier envoyé sert à mettre en avant son opposition à la majoration de l'amende reçue. Grâce à ce courrier, vous manifestez votre désaccord avec la décision de majoration (qui est automatique). L'envoi de ce courrier constitue un élément de preuve important dans un futur litige, car elle démontre l'initiative de l'auteur pour résoudre le différend à l'amiable.
S'agissant des différentes circonstances, vous devez pouvoir prouver qu'il n'était pas possible pour vous de recevoir l'amende initiale. Par exemple, il peut s'agir d'un déménagement, d'une erreur d'adresse sur la carte grise de votre véhicule ou même d'une erreur du facteur. Il est donc très important de joindre toutes les pièces que vous jugez pertinentes pour contester la majoration de l'amende.
Modèle lettre demande d'annulation de majoration : envoi et preuve
Pour utiliser le modèle de lettre fourni, modifiez les parties variables avec vos informations personnelles et envoyez-le en lettre recommandée avec accusé de réception. Il est recommandé d'envoyer la mise en demeure de cette manière pour prouver que vous avez bien notifié l'administration de vos intentions et pour démontrer votre bonne foi en cas de litige futur.
La lettre recommandée avec accusé de réception crée une preuve juridique de la réception du courrier. Conservez soigneusement l'accusé de réception et une copie de la lettre pour vos dossiers. Si l'administration ne répond pas à la mise en demeure ou refuse l'accusé de réception, cela peut être un élément à charge en cas de procédure judiciaire. L'envoi en recommandé avec accusé de réception démontre votre sérieux et votre souci de respecter les procédures légales dans la résolution du litige.
Pour résumer
- La lettre de contestation sert à exprimer son opposition à la majoration de l'amende reçue.
- Joignez tous les documents utiles pour la contestation.
- Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception pour créer une preuve juridique de la réception du courrier.
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Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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