Modèle lettre annulation vente voiture occasion professionnel
Date de publication : 13/12/2023 | Mis à jour le 04/12/2024
Vous trouverez dans cet article un modèle de lettre de mise en demeure pour annuler l'achat d'une voiture d'occasion auprès d'un professionnel. Aussi, l'article explique les droits du consommateur en vertu de l'article L. 221-18 du code de la consommation et la procédure d'envoi de la mise en demeure.
Modèle lettre annulation vente voiture occasion professionnel : courrier type
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet: Annulation de l'achat d'une voiture d'occasion
Madame, Monsieur,
Je me permets par la présente de vous informer de mon souhait d'annuler l'achat d'une voiture d'occasion effectué auprès de votre entreprise le [DATE DE L'ACHAT], conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation. Pour rappel, ce dernier prévoit la possibilité de se rétracter jusqu'à 14 jours après la livraison du véhicule.
Lors de la transaction, j'ai acquitté la somme de [MONTANT] euros par [MODE DE PAIEMENT] en contrepartie du véhicule d'occasion de la marque [MARQUE], modèle [MODÈLE], immatriculé [NUMÉRO immatriculation]. Suite à une réflexion plus approfondi à propos de l'achat de ce véhicule, je me trouve dans l'obligation de me rétracter de cet achat conformément à mes droits en tant que consommateur.
Je vous prie de bien vouloir me rembourser la totalité du montant versé dans les meilleurs délais, conformément à la loi, sous peine de devoir entreprendre des actions judiciaires pour faire valoir mes droits.
Je vous remercie par avance de prendre en considération ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ?
Explication avant envoi de la lettre type pour l'annulation de la vente de voiture d'occasion
La mise en demeure est une lettre formelle qui rappelle à l'autre partie l'obligation que la loi prévoit à propos d'une situation particulière. Dans le cas spécifique de l'annulation de l'achat d'une voiture d'occasion vendue par un professionnel, la mise en demeure est essentielle pour établir une preuve écrite de la demande d'annulation et exiger le remboursement conforme à la loi.
L'article L. 221-18 du code de la consommation prévoit le droit pour le consommateur de révoquer l'achat d'un bien en cas d'achat à distance, ce qui légitime l'envoi d'une mise en demeure dans ce contexte. Bien sûr, ce modèle de courrier ne sera utile que si la commande du véhicule d'occasion s'est effectuée à distance. Aussi, le délai de rétractation prévue par la loi est de 14 jours à compter de la réception de la voiture. Vous pouvez donc annuler la vente tant que vous n'avez pas la propriété du véhicule et jusqu'à 14 jours après l'avoir reçue.
Lettre annulation d'une vente de voiture d'occasion par un professionnel : envoi et procédure
L'envoi du courrier d'annulation de l'achat d'une voiture d'occasion auprès d'un professionnel devrait être effectué de manière formelle en lettre recommandée avec accusé de réception. Cette approche offre une preuve juridique solide de la réception de la mise en demeure par le destinataire, renforçant ainsi la légitimité du consommateur en cas de litige ultérieur. Il est recommandé de conserver une copie de la lettre ainsi que le récépissé de la lettre recommandée en tant que preuve de la demande d'annulation.
Pour résumer
- Une lettre d'annulation de la vente de voiture d'occasion par un professionnel peut être envoyée conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation.
- L'envoi formel de la lettre recommandée avec accusé de réception garantit une preuve juridique solide en cas de litige ultérieur.
- Une copie de la lettre et le récépissé de la lettre recommandée doivent être conservés comme preuve de la demande d'annulation.
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Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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