Lettre pour contester une amende qui ne me concerne pas
Date de publication : 18/12/2023 | Mis à jour le 04/12/2024
Cet article aborde les étapes importantes pour contester une amende qui ne vous concerne pas. Il fournit un modèle de lettre de contestation ainsi que des explications sur le processus. En outre, il présente les démarches nécessaires pour envoyer la lettre de manière formelle aux autorités compétentes.
Lettre pour contester une amende qui ne me concerne pas : modèle de courrier
[NOM]
[PRÉNOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Contestation d'un PV de contravention qui ne me concerne pas
Monsieur l'Officier du Ministère public,
Le présent a courrier a pour objet la contestation du procès-verbal de contravention numéroté [numéro de l'avis de contravention] pour une infraction que je suis présumé avoir commis le [date précise] à [lieu précis].
Toutefois, je conteste cette contravention du fait que je n'étais pas le conducteur de mon véhicule au moment des faits. En effet, au jour et à l'heure de la commission de l'infraction, le véhicule était en réalité conduit par un tiers. En effer, le conducteur était [Madame/Monsieur X] et réside à [adresse ]. Ce dernier avait en effet la garde de mon véhicule.
Veuillez trouver en pièce jointe une lettre dans laquelle la tierce personne, après avoir déclaré son identité, atteste qu'elle conduisait le véhicule à la date de l'infraction. Une copie de sa pièce d'identité est également incluse en annexe.
Je vous remercie pour l'attention que vous porterez à ce courrier, et je vous prie d'agréer, Monsieur l'Officier du Ministère public, l'expression de mes salutations distinguées.
[SIGNATURE]
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ?
Lettre pour contester une amende qui ne me concerne pas : explication
Ce modèle de lettre permet la contestation d'une amende lorsqu'on n'était pas le conducteur du véhicule. Elle permet de notifier officiellement les autorités de la contestation de la contravention et fournit des preuves qui soutiennent cette contestation.
Le Code de la Route ainsi que la jurisprudence prévoient le droit de contester une infraction lorsque le propriétaire du véhicule n'était pas au volant au moment des faits. La mise en demeure est aussi un moyen de formaliser cette contestation pour une reconnaissance officielle de cette situation particulière.
Démarches pour contester une amende qui ne me concerne pas
Lors de l'envoi de la lettre, il est recommandé de l'envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception. Cela permet d'apporter une preuve de la réception de la contestation par les autorités compétentes et établit la date à laquelle le courrier recommandé a été reçu.
Pour utiliser le modèle de courrier fourni, il est essentiel d'y inclure toutes les informations pertinentes, y compris les détails du tiers ayant conduit le véhicule au moment de l'infraction, ainsi que les documents justificatifs. Cette démarche juridique est déterminante pour contester l'amende de manière formelle et productive.
Pour résumer
- L'envoi de ce courrier est une étape importante pour contester une amende lorsque vous n'étiez pas le conducteur du véhicule.
- La loi permet de contester une infraction lorsque le propriétaire du véhicule n'était pas au volant au moment des faits.
- Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception et incluez tous les détails et documents pertinents.
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Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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