Date de publication : 17/12/2023 | Mis à jour le 04/12/2024
Cet article présente un modèle de lettre de réclamation à envoyer au concessionnaire automobile en cas de défauts constatés sur un véhicule acheté, ainsi que des explications sur son contenu et des conseils pour son envoi.
[NOM]
[PRÉNOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Réclamation au titre de la garantie d’un véhicule acheté auprès d’un concessionnaire
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous adresse une réclamation concernant la voiture neuve de marque [MARQUE] et de modèle [MODÈLE], immatriculée [NUMÉRO D'IMMATRICULATION], que j’ai achetée auprès de votre concession, située au [ADRESSE DE LA CONCESSION], le [DATE D’ACHAT].
Depuis l'acquisition du véhicule, j'ai constaté plusieurs défauts majeurs, notamment [DÉTAILLER LES DÉFAUTS OBSERVÉS]. Ces dysfonctionnements ont été vérifiés et confirmés par le garagiste de confiance, [NOM ET ADRESSE DU GARAGISTE].
Le contrat de vente de ce véhicule a été conclu avec une garantie commerciale mais également une garantie constructeur. Ces garanties prévoient expressément la prise en charge des problèmes rencontrés, tels que ceux que je souhaite vous exposer dans la présente lettre.
Je vous demande donc de prendre en charge, dans les meilleurs délais, les réparations nécessaires pour remédier à ces défauts. Je vous rappelle que les frais de remorquage, de réparation des pièces défectueuses et de la main-d’œuvre restent à votre charge, conformément aux termes de la garantie.
De plus, étant donné que le véhicule nécessitera une immobilisation pour les réparations, je vous prie de bien vouloir me prêter un véhicule de courtoisie pour la durée de son immobilisation, afin que je puisse poursuivre mes déplacements.
Je vous prie de traiter cette réclamation avec la diligence requise, de manière à ce que le véhicule puisse être rapidement opérationnel. Je compte sur votre coopération pour résoudre efficacement cette situation dans les meilleurs délais.
Je reste à votre disposition pour tout complément d'information. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[NOM ET PRÉNOM]
[SIGNATURE]
La mise en demeure joue un rôle important pour réclamer la prise en charge de réparations nécessaires sur un véhicule acheté auprès d'un concessionnaire. En cas de litige, elle constitue une preuve écrite et formelle de la demande de réparation, et peut servir de point de départ pour des recours juridiques ultérieurs.
Dans certains cas, la mention des articles du Code de la consommation relatifs à la garantie de conformité des biens vendus peut renforcer la légitimité de la démarche. Il est important de suivre les modalités précises pour l'envoi de la mise en demeure, notamment l'envoi en recommandé avec accusé de réception pour obtenir une preuve de sa réception par le concessionnaire.
Dans le cas d'une réponse négative, il est largement conseillé de se rapprocher d'un avocat spécialiste du droit de la consommation pour savoir ce qu'il est possible de faire. Néanmoins, une statistique intéressante peut vous rassurer : 80% des litiges se résolvent à l'amiable. En conséquence, l'envoi de la mise en demeure peut tout à fait suffire à régler votre problème.
Il est conseillé d'envoyer la mise en demeure au concessionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette méthode permet d'obtenir une preuve que le courrier a bien été reçu par le destinataire, ce qui aura une valeur juridique en cas de litige. Lors de l'envoi, il est important de conserver une copie du courrier ainsi que l'accusé de réception. Il est également recommandé de garder une trace de toute communication ultérieure avec le concessionnaire, ainsi que les éventuelles réponses reçues.
Bien sûr, il est également possible d'envoyer le courrier en lettre suivi ou même par mail. Toutefois, il est vrai que la valeur juridique ne sera pas la même qu'un accusé de réception.
Indiquez un maximum d'informations à propos de votre situation, notre assistant s'occupe du reste.
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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