Lettre de contestation PV de stationnement
Date de publication : 20/12/2023 | Mis à jour le 04/12/2024
Cet article présentera les points suivants : comment contester un PV de stationnement via une lettre de contestation, l'importance de la mise en demeure dans le processus de contestation, un modèle de lettre de contestation et des conseils pratiques pour son envoi.
Lettre de contestation PV de stationnement : modèle de courrier
[NOM]
[PRÉNOM]
[ADRESSE POSTALE]
À l'attention de l'Officier du Ministère Public
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Contestation d'un procès-verbal pour stationnement gênant
Madame, Monsieur,
Le [DATE DU PV DE STATIONNEMENT] à [LIEU] je recevais une contravention pour un stationnement gênant. Toutefois, le procès-verbal de contravention dont le numéro est [NUMÉRO AVIS DE CONTRAVENTION] n'est pas justifié. En conséquence, je souhaite contester cette contravention et c'est la raison pour laquelle je vous envoie ce courrier.
La raison pour laquelle je souhaite la contester est que [MOTIF DE CONTESTATION (ticket horodateur valable, absence de signalisation d'interdiction de stationnement, etc.)]. Je demande ainsi l'annulation de cet avis de contravention. Pour rappel, l'article 537 du Code de procédure pénale prévoit que les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[NOM ET PRÉNOM]
[SIGNATURE]
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ?
Lettre de contestation PV de stationnement : que prévoit la loi ?
La lettre de contestation d'un PV de stationnement permet d'adresser à l'Officier du Ministère Public vos différents arguments. Elle permet d'officialiser la contestation et de fournir un argumentaire structuré pour appuyer la démarche du contestataire.
L'article 537 du Code de procédure pénale permet au contrevenant présumé de contester l'avis de contravention en prouvant le contraire de ce qu'il prévoit. Par exemple, en joignant une copie d'un ticket horodateur valable, le PV de stationnement doit être annulé. Par ailleurs, le courrier établit un cadre juridique formel pour discuter de la validité du PV, offrant au contestataire une base solide pour étayer sa position.
Conseils pratiques pour l'envoi de la lettre de contestation PV de stationnement
Lorsque vous utilisez le modèle de lettre de contestation pour un PV de stationnement, assurez-vous de remplir tous les champs pertinents avec vos informations personnelles et les détails de l'infraction. Il est recommandé d'envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception, car cela offre une preuve juridique de la contestation au cas où des démarches ultérieures sont nécessaires. Suivez les étapes appropriées pour l'envoi et conservez une copie de la lettre ainsi que l'accusé de réception pour vos dossiers personnels. Ce processus renforce votre position juridique et fournit une preuve de votre démarche en cas de litige ultérieur.
Pour résumer
- Le courrier de contestation d'un PV de stationnement permet d'officialiser la contestation et de fournir un argumentaire structuré pour appuyer la démarche du justiciable.
- L'envoi de courrier est une procédure légale et nécessaire pour contester un PV de stationnement.
- Lorsque vous utilisez le modèle de lettre de contestation pour un PV de stationnement, assurez-vous de remplir tous les champs pertinents avec vos informations personnelles.
Essayez notre assistant intelligent
Indiquez un maximum d'informations à propos de votre situation, notre assistant s'occupe du reste.
Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
Me contacter sur LinkedinArticle Populaire
Lettre mise en demeure garage carte grise : dans cet article, vous trouverez un modèle et une explication juridique.
D'autres articles susceptibles de vous intéresser
Lettre réclamation réparation voiture trop longue : dans cet article, vous trouverez un modèle et une explication juridique.
Lettre de réclamation pour une panne : dans cet article, vous trouverez un modèle et une explication juridique.
Vice caché voiture particulier à particulier : dans cet article, vous trouverez un modèle et une explication juridique.