Lettre contestation amende autre conducteur
Date de publication : 31/12/2023 | Mis à jour le 04/12/2024
L'article donne un modèle de rédaction d'une lettre de contestation d'amende pour un conducteur qui n'est pas le propriétaire du véhicule. Il explique clairement le contexte et fournit un modèle de lettre détaillé adapté à cette situation. Ce modèle est permet de se défendre dans le cas d'une contravention non applicable.
Lettre contestation amende autre conducteur : modèle de courrier
[NOM]
[PRÉNOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Contestation d'une amende en tant que propriétaire non conducteur
Madame, Monsieur,
Je vous adresse la présente lettre pour contester un avis de contravention pour une infraction présumée qui m'a été attribuée le [date précise] à [lieu précis]. La référence de cet avis de contravention est [numéro de l'avis de contravention].
Cependant, je tiens à vous informer que je n'étais pas le conducteur de mon véhicule au moment où l'infraction aurait été commise. En effet, [expliquez la situation pour démontrer que vous n'étiez pas le conducteur : par exemple, indiquez que le véhicule était sous le contrôle d'une tierce personne à cette date et à cet endroit, ou que vous étiez dans l'impossibilité physique ou géographique de conduire le véhicule]. Je vous prie de trouver ci-joint [indiquez toutes les pièces justificatives pertinentes, comme une attestation signée par un tiers qui conduisait le véhicule, ou tout autre document pouvant appuyer votre argumentation].
Dans la mesure où cette contravention ne m'est pas applicable en tant que propriétaire non conducteur du véhicule concerné, je vous demanderais de bien vouloir la retirer. Aussi, pourriez-vous m'adresser une confirmation écrite de cette annulation s'il vous plaît ?
Je vous remercie par avance pour l'attention que vous porterez à ce courrier, et je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[NOM ET PRÉNOM]
[SIGNATURE]
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ?
Lettre contestation amende autre conducteur : à quoi ça sert ?
La lettre de contestation d'une amende en tant que propriétaire non conducteur est une étape importante pour la défense des droits d'un individu confronté à une contravention qui ne lui est pas applicable. Elle constitue un moyen formel de faire valoir sa position, tout en fournissant un cadre juridique clair pour les actions ultérieures. Lorsque la mise en demeure est correctement rédigée et envoyée, elle offre une base légale solide pour démontrer l'innocence du propriétaire non conducteur et réclamer l'annulation de la contravention. La référence aux articles de loi pertinents, tels que le Code de la route français, peut renforcer l'argumentation et renforcer la demande de retrait de l'amende.
Il est vivement recommandé d'y joindre tout document utile pour justifier que l'identité du contrevenant est erroné.
Modèle de mise en demeure pour contestation d'amende non conducteur
Le courrier de contestation d'amende en tant que propriétaire non conducteur est indispensable pour signaler l'erreur de l'administration. Utilisez le modèle fourni dans la première section en y intégrant les détails spécifiques à votre situation. Il est recommandé d'adresser la lettre en recommandé avec accusé de réception pour assurer la preuve de la réception par le destinataire. Une fois envoyée, gardez une copie de la lettre et de l'accusé de réception pour votre dossier personnel.
Si l'envoi du courrier n'est pas suffisant, il ne faut pas hésiter à se rapprocher d'un spécialiste en droit routier pour faire étudier son cas.
Pour résumer
- Contestez une contravention en tant que propriétaire non conducteur grâce à notre modèle de courrier.
- Le courrier recommandé un cadre juridique solide pour demander l'annulation de l'amende.
- Utilisez le modèle de mise en demeure pour protéger vos droits dans cette situation.
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Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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