Délai de livraison voiture non respecté dédommagement
Date de publication : 17/12/2023 | Mis à jour le 04/12/2024
Cet article aborde le sujet du non-respect du délai de livraison d'une voiture et des dédommagements potentiels. Nous discuterons de l'importance de la mise en demeure dans de tels cas, ainsi que des articles de loi concernés. De plus, nous fournirons des conseils pratiques sur la procédure à suivre pour envoyer une mise en demeure en cas de retard de livraison.
Délai de livraison voiture non respecté dédommagement : modèle de courrier
[NOM]
[PRENOM]
[ADRESSE POSTALE]
[DESTINATAIRE]
[ADRESSE POSTALE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Mise en demeure de livraison de ma voiture
Madame, Monsieur,
Je vous informe que le [DATE], j'ai passé commande d'un véhicule de la marque [MARQUE] et du modèle [MODÈLE] que vous deviez me livrer le [DATE D'ORIGINE]. À ce jour, je n'ai toujours pas reçu le véhicule.
Par la présente, je vous mets en demeure de me livrer le véhicule dans un délai raisonnable de [NOMBRE DE JOURS] jours. À défaut de livraison dans ce délai, je procéderai à la dénonciation du contrat de vente conformément à l'article L. 216-2 du Code de la consommation, et de réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, conformément à l'article 1611 du code civil.
Je vous prie de prendre cette mise en demeure très au sérieux et d'agir en conséquence dans les plus brefs délais.
Cordialement,
[NOM ET PRÉNOM]
[SIGNATURE]
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ?
Délai de livraison voiture non respecté dédommagement : que prévoit la loi ?
La mise en demeure joue un rôle essentiel lorsqu'un délai de livraison pour un véhicule n'est pas respecté. Elle permet d'informer le vendeur de l'inexécution de son obligation de livrer le véhicule dans les délais convenus.
En mentionnant des articles de loi tels que l'article L. 216-2 du Code de la consommation et l'article 1611 du Code civil, la mise en demeure rappelle au vendeur les conséquences légales de son manquement. Elle constitue également une preuve formelle de la demande du client et peut servir en cas de litige pour prouver que le vendeur a été informé de la situation.
Rappelons que le premier article mentionné permet au consommateur de résoudre le contrat en cas de manquement par le professionnel du respect du délai de livraison. L'article cité du Code civil permet quant à lui d'indiquer que tout défaut de délivrance qui cause un préjudice à l'acquéreur permet d'exiger une indemnisation. Ici, l'objectif est d'expliquer au destinataire qu'un dédommagement peut être demandé du fait du délai de livraison de la voiture non respecté.
Procédure de mise en demeure en cas de retard de livraison d'une voiture
Lorsque vous utilisez le modèle de courrier pour une mise en demeure, remplissez les informations personnalisées telles que votre nom, prénom, adresse, ainsi que celle du destinataire.
Assurez-vous d'envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception afin d'avoir une preuve juridique de sa réception par le vendeur. Il est recommandé d'envoyer la mise en demeure dans un délai raisonnable après le dépassement du délai de livraison initial. En cas de non-respect du délai fixé dans la mise en demeure, cela pourra servir comme preuve de l'inexécution des obligations du vendeur dans le cadre d'un éventuel litige.
En principe, ce type de courrier permet de résoudre le problème dans la plupart des cas. Néanmoins, si l'autre partie ne s'exécute pas et ne livre pas la voiture malgré le courrier de mise en demeure, il est vivement conseillé de se rapprocher d'un avocat.
Pour résumer
- La mise en demeure est très utile en cas de non-respect du délai de livraison d'un véhicule, mentionnant les articles de loi pertinents.
- Remplissez le modèle de courrier avec vos coordonnées et celles du destinataire, puis envoyez-la en recommandé avec accusé de réception.
- En cas de non-respect du délai fixé dans la mise en demeure, cela pourra servir comme preuve en cas de litige.
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Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
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