Courrier contestation amende stationnement
Date de publication : 13/12/2023 | Mis à jour le 04/12/2024
Nous verrons dans cet article un modèle de courrier de contestation d'amende pour stationnement. On fera un point pour expliquer en quoi l'envoi de ce courrier peut être utile et comment l'envoyer pour conserver une preuve juridique de cette contestation.
Courrier contestation amende stationnement : modèle
[NOM]
[PRÉNOM]
[ADRESSE POSTALE]
Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public
[ADRESSE POSTALE DE LA PRÉFECTURE]
À [VILLE], le [DATE]
Objet : Contestation de mon procès-verbal pour stationnement gênant
Madame, Monsieur l'Officier,
Je me permets de vous adresser la présente afin de contester le procès-verbal de contravention numéro [indiquer le numéro de contravention] pour infraction relative à un stationnement gênant qui m'a été notifié le [indiquer la date] à [préciser le lieu].
Je conteste formellement cet avis de contravention pour la raison suivante : [détailler ici la raison précise de la contestation, par exemple : le véhicule n'était pas en stationnement gênant, le marquage au sol était peu visible, j'avais un ticket horodateur valide à ce moment-là, etc.]
Je joins à cette lettre l'ensemble des documents justifiant mes dires, notamment [indiquer les preuves que vous joignez à la lettre, par exemple : une photo du stationnement, des témoignages, etc.]
Conformément à mes droits, je réclame l'annulation de cette contravention et je demande que toute procédure à mon encontre soit abandonnée.
Je vous prie de bien vouloir accorder une attention particulière à cette contestation et vous saurai gré de m'informer des suites qui seront données à ma demande dans les meilleurs délais.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur l'Officier, en l'expression de mes salutations distinguées.
[NOM] [PRENOM]
[SIGNATURE]
Ce modèle ne correspond pas exactement à votre situation ?
Courrier contestation amende stationnement : explication
L'envoi de ce courrier a une importance cruciale dans le processus de contestation d'une amende de stationnement. En effet, elle constitue une formalité légale visant à notifier officiellement les autorités de votre contestation. En mentionnant les motifs précis de votre contestation et en joignant les preuves nécessaires, vous établissez un dossier solide pour défendre votre position. Cela peut également ouvrir la voie à une résolution amiable du litige.
Par ailleurs, sans ce courrier de contestation d'amende pour stationnement, rien ne permettrait d'obtenir une annulation de l'amende. Ainsi, en suivant cette démarche, vous respectez les exigences légales et renforcez votre position en cas de litige.
Comment envoyer ce modèle de courrier ?
L'envoi de votre courrier de contestation de l'amende de stationnement doit se faire en recommandé avec accusé de réception. Cette méthode offre une preuve juridique que votre courrier a été reçu par les autorités compétentes, ce qui est crucial en cas de contestation ultérieure. Assurez-vous de conserver une copie de la lettre et de l'accusé de réception pour vos dossiers personnels. De plus, veillez à respecter les délais légaux pour toute contestation afin que votre démarche conserve sa validité juridique.
Pour résumer
- Contester une amende de stationnement est possible via l'envoi d'un courrier recommandé.
- Cet envoi de courrier peut permettre l'annulation du procès-verbal pour stationnement gênant.
- Ce modèle doit être envoyé en recommandé et doit respecter les délais prévus par la loi.
Essayez notre assistant intelligent
Indiquez un maximum d'informations à propos de votre situation, notre assistant s'occupe du reste.
Auteur de l'article : Julien Goirand
Juriste diplômé d'un Master 2 délivré par la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence | Concepteur d'outils juridiques | Rédaction & référencement internet pour les professionnels du droit
Me contacter sur LinkedinArticle Populaire
Lettre mise en demeure garage carte grise : dans cet article, vous trouverez un modèle et une explication juridique.
D'autres articles susceptibles de vous intéresser
Lettre réclamation réparation voiture trop longue : dans cet article, vous trouverez un modèle et une explication juridique.
Lettre de réclamation pour une panne : dans cet article, vous trouverez un modèle et une explication juridique.
Vice caché voiture particulier à particulier : dans cet article, vous trouverez un modèle et une explication juridique.